Reconnaissance facilitée du burn out
La loi sur le dialogue social a inscrit explicitement dans la législation la possibilité de reconnaître des pathologies psychiques comme maladies d’origine professionnelle « hors tableau » moyennant une procédure adaptée permettant d’en faciliter la reconnaissance
Toutefois, comme antérieurement, les pathologies psychiques ne bénéficient pas de la présomption d’imputabilité au travail attachée aux affections désignées dans les tableaux de maladies professionnelles.
Nouveau décret
Un décret met en place les modalités spécifiques de traitement des dossiers de reconnaissance des pathologies psychiques comme maladie professionnelle. Toutes les affections psychiques sont concernées, et notamment le syndrome d’épuisement professionnel, communément appelé « burn-out ». .
Le décret adapte la procédure d’instruction, afin de faciliter la reconnaissance du caractère professionnel de ces maladies en prévoyant l’intégration d’un spécialiste aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
De plus, le médecin-conseil de la CPAM ou le CRRMP doit faire appel, s’il l’estime utile, à l’avis d’un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie (c. séc. soc. art. D. 461-27 modifié).