Qu’est ce que l’appel et l’opposition contre un jugement du Conseil de prud’hommes ?

I. L’OPPOSITION

A. Définition

Il s’agit ici pour le défendeur jugé par défaut (parce qu’absent par exemple) d’obtenir la révision du jugement.

Elle vise les jugements ou arrêts d’appel rendus par défaut, en dernier ressort et alors que la convocation du bureau de jugement n’a été délivrée à personne.

B.Procédure

C’est au défendeur de former une opposition s’il était absent devant le bureau de jugement et souhaite obtenir révision de la décision rendue par défaut.

Elle est directement adressée au bureau de jugement dans les mêmes formes que la saisine du Conseil.
En cas de caducité, c’est le premier jugement qui s’applique.

Elle doit être formée dans le mois suivant la notification du jugement ou dans les 15 jours en cas d’ordonnance rendue en référé.

C. Les effets

L’opposition a un double effet :
– un effet dévolutif (le cas sera rejugé) et
– un effet suspensif (suspension de l’exécution du jugement rendu par défaut hors mesures provisoires).

II. L’APPEL

A. Définition

L’appel vise :
– uniquement sur les jugements rendus par le Conseil de prud’hommes en premier ressort
– une partie seulement ou l’intégralité du jugement
– les jugements dont une des demandes excèdent 4000 euros
– aussi les demandes non quantifiables (annulation d’une clause, d’une sanction, remise de documents tendant à modifier la situation contractuelle du salarié etc.).

Dans le cadre d’un appel, des demandes reconventionnelles peuvent être formulées : il s’agit de solliciter une demande autre (montants ou fondements différents par exemple) que le simple rejet de la décision du Conseil sur un point.

B. Procédure

Toutes personnes parties au procès prud’homal et leur représentant détenant un mandat spécial aux fins d’interjeter appel (excluant donc tout mandat général et mandat futur) sauf cas de l’avocat ne nécessitant pas un tel mandat.

Une déclaration d’appel doit être adressée au greffe de la Cour d’appel. La chambre sociale sera compétente.

Ladite déclaration doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

– l’objet de la demande ;

– les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

– les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur (pour les personnes physiques), leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement (pour les personnes morales).

Elle doit être datée et signée et envoyée par courrier simple ou recommandé.

Le délai d’appel est d’un mois ou 15 jours en cas de jugement rendu en référé à compter de la notification dudit jugement.


C. Effets

L’appel produit un effet suspensif : les effets du jugement frappé d’appel sont suspendus sauf exécution provisoire.

L’arrêt rendu sera confirmatif (confirmant le jugement) ou infirmatif. Dans le second cas, il rejugera les points infirmés.

Enfin, tout arrêt est susceptible d’être visé par un pourvoi en cassation.