Pourquoi aller aux prud’hommes ?
Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.
Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.
Toutefois, derrière cette statistique se cache des disparités importantes selon les types de demandes.
La procédure prud’homale est orale et gratuite afin de permettre à tout salarié de saisir le conseil de prud’hommes sans être obligé d’être assisté d’un avocat.
Pourtant, hormis pour les demandes « simples » (rappel de salaires, demande de documents de fin de contrats…) l’assistance d’un professionnelle est souvent déterminante pour faire les bonnes demandes et l’emporter face à son employeur qui se trouve lui quasiment toujours assisté d’un avocat.
Dans quels cas s’adresser aux prud’hommes ? Comment se déroule la procédure ? Quelles sont les pièces à réunir ? Peut-on y aller seul ou faut-il prendre un avocat ? Combien ça coûte ? Voici les réponses aux questions que vous vous posez.
1. Pour quels litiges le conseil de Prud’hommes est-il compétent ?
Rappel de salaire, paiement d’heures supplémentaires, requalification en CDI d’un CDD irrégulier, indemnisation pour travail dissimulé… Les juges prud’homaux sont compétents pour les différends liés à l’exécution du contrat de travail. Mais, surtout les ruptures du contrat de travail (licenciement, démission, transaction) et leurs conséquences indemnitaires : indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de l’ordre des licenciements ou de la priorité de réembauchage, indemnité de licenciement, réintégration pour insuffisance du plan de sauvegarde ou nullité du licenciement…
Les salariés s’adressent également à la juridiction prud’homale pour réclamer des dommages et intérêts ou la résolution judiciaire de leur contrat de travail après avoir subi des actes de harcèlement (moral ou sexuel) ou des pratiques discriminatoires..
Les salariés « protégés » (élus du personnel, conseillers du salarié, élus prud’hommes) peuvent également solliciter leur réintégration s’ils ont été licenciés sans l’autorisation de l’Inspection du travail.
Les salariés peuvent grouper leurs dossiers individuels pour les déposer le même jour afin que leurs affaires soient jointes. Tel a été le cas à plusieurs reprises pour des salariés victimes de licenciements collectifs pour raison économique. Les syndicats peuvent intervenir devant les prud’hommes lorsque les faits portent un préjudice à la profession ou agir au nom d’un salarié avec l’accord de ce dernier.
2. Quel conseil de prud’hommes saisir ?
Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié.
Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie.
Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d’un autre conseil sont nulles de plein droit.
A bordeaux, la compétence du conseil de prud’hommes s’étend au ressort du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.
Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision, en moyenne entre 15 jours et 1 mois.
Qui sont les conseillers prud’homaux ?
Ce ne sont pas des juges professionnels qui siègent aux Prud’hommes mais des conseillers prud’homaux, employeurs et salariés élus pour cinq ans par leurs pairs. Les instances prud’homales sont toujours paritaires et leur présidence est assurée alternativement par un juge salarié et un juge employeur.
3. Comment se déroule la procédure devant le conseil de prud’hommes ?
Les parties sont tenues de comparaître en personnes
Elles peuvent toutefois, en cas de motif légitime, se faire représenter par :
-un salarié et un employeur appartenant à la même branche d’activité ;
-un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales ;
leur conjoint ;
-un avocat (le système de l’aide juridictionnelle s’applique en matière prud’homale, si les ressources de l’intéressé ne dépassent pas un certain montant
Les parties peuvent également se faire assister ou représenter par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS).
Le choix de la procédure est déterminé par les demandes exposées au Conseil de Prud’hommes.
– La procédure de référé est une procédure rapide et simplifiée qui aboutit à une ordonnance exécutoire immédiatement.
Certaines demandes peuvent être présentées devant le juge des référés d’autres demandes uniquement devant le juge du fond dans le cadre d’une procédure ordinaire au fond.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et de l’urgence. Cela signifie qu’il ne juge que des litiges ayant caractère urgent et sans contestation sérieuse. En cas de contestation, le juge des référés se déclarera incompétent et l’affaire devra alors être examinée par le juge du fond en bureau de jugement.
Le juge des référés est saisi des demandes suivantes :
Non règlement des salaires et accessoires, défaut de visite médicale de reprise du travail etc…..
– La procédure « au fond »
Tout autre demande se referant à une demande indemnitaire devra être faite « au fond » :requalification en CDI d’un CDD irrégulier, prise d’acte de rupture liée aux manquements de l’employeur, indemnisation pour travail dissimulé , contestation du licenciement, démission, et leurs conséquences indemnitaires : indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de l’ordre des licenciements ou de la priorité de réembauchage, indemnité de licenciement, réintégration pour insuffisance du plan de sauvegarde ou nullité du licenciement…
Cette procédure s’effectue en en deux temps :
– Une audience de conciliation
En règle générale, la tentative de conciliation est obligatoire et les parties (l’employeur et le salarié) doivent comparaître (se présenter) personnellement ou être représentés par un mandataire muni d’un écrit.
Le bureau de conciliation peut notamment ordonner de remettre tout document que l’employeur est légalement tenu de délivrer (certificat de travail, bulletin de paie, attestation Assédic…) ou, si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, de verser des provisions sur salaires et accessoires de salaires, même en l’absence du défendeur (personne contre qui la demande est faite).
En l’absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l’affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l’affaire est en état d’être jugée sans que la désignation d’un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d’instruction soient nécessaires.
Seconde phase : Le jugement
Les parties sont convoquées à l’audience de jugement par lettre, ou verbalement avec émargement (signature) au dossier lors de l’audience de conciliation.
Elles doivent comparaître en personne mais peuvent se faire représenter en cas de motif légitime.
Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux.
A noter qu’il peut donc y avoir une troisième phase du procès en cas de partage de voix entre les quatre juges qui composent la section de jugement (deux voix contre deux) ;
En cas de partage des voix entre les conseillers prud’homaux, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d’instance appelé « juge départiteur » car c’est ce juge qui va « départager » les conseillers prud’homaux.
Les jugements sont exécutoires lorsqu’ils sont devenus définitifs, c’est-à-dire après expiration des délais de recours.
Certains jugements sont exécutoires de plein droit (dès leur prononcé) à titre provisoire dans la limite de 9 mois de salaires.
La voie de recours : l’Appel
70 % des décisions du conseil de prud’hommes font l’objet d’un appel qui est gratuit par principe est ne demande pas la representation d’un Avoué.
La chambre sociale de la Cour d’appel se réunit, dans un délai d’un an ( à Bordeaux à deux ans ( ex à paris). Elle peut infirmer ou confirmer, totalement ou partiellement, le jugement de première instance.
Si vous contestez l’application ou l’interprétation d’une règle de droit par la Cour d’appel, vous pouvez vous pourvoir en cassation, obligatoirement avec un avocat. Alors dans ce cas la totalité de la procédure prendra plusieurs années.
Jusqu’à un certain montant de la demande, fixé par décret, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel : la cour d’appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud’hommes.
Pour les affaires introduites depuis le 20 septembre 2005, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est fixé à 4 000 €.
Pour vérifier si ce montant est atteint lorsque la saisine du conseil est motivée par plusieurs demandes, il convient de prendre en compte isolément :
– les demandes de nature salariale (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés) ;
– les demandes de nature indemnitaire (indemnités de licenciement, de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, dommages intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Si l’ensemble des demandes de même nature excède le taux de compétence en dernier ressort, il est possible de faire appel de la décision.
Dans le cas contraire, le seul recours possible est un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, pour motif de non-conformité aux règles de droit. Il est possible d’interjeter appel du jugement rendu dans le mois qui suit sa signification.
L’affaire est dans ce cas rejugée par la cour d’appel, qui est composée de magistrats professionnels.
Un pourvoi est également possible devant la Cour de cassation des décisions rendues en appel, dans les deux mois de leur signification.
4. Qu’est ce que je risque si je perds au prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes peut vous condamner « aux dépens » (frais de procédure) et à rembourser une partie des honoraires de l’avocat adverse, ce qui reste en pratique une exception à la règle sauf en cas de procédure abusive.
5. Faut-il y aller ou non ? quelles son mes chances de succès ?
Avant de lancer une procédure prud’homale, il convient de bien cerner le problème. juridique propre à votre question.
* Votre litige repose-t-il sur la violation incontestable par votre employeur d’un article du Code du travail, d’une clause de votre convention collective ou d’un élément de votre contrat de travail ?
Si oui, vous pouvez envisager sans difficulté de saisir le Conseil.
* Votre affaire n’est pas évidente, vous avez peut-être commis des négligences, voir e des fautes dans l’exécution de votre contrat , votre employeur vous a déjà envoyé des courriers recommandés, vous cherchez seulement à manifester votre mécontentement : Alors prudence !
Consultez un juriste et montrez les pièces dont vous disposez. Cherchez d’éventuelles jurisprudences sur des cas semblables au vôtre.
Pour connaitre vos chances de succès, l’avocat en doit du travail qui a l’expérience des dossiers prud’hommes sera vous conseiller sur vos chances de succès ou les risques de votre action. ( Cf consultation en ligne de Maître JALAIN sur :http://avocat-jalain.fr/
6. Combien coûte un avocat ?
L’avocat est un professionnel libéral, ses honoraires sont libres et conclus d’un commun accord avec le client. L’avocat ne peut percevoir d’autres revenus que les honoraires qui lui sont versés par ses clients.
Il est courant d’entendre que les frais de l’avocat découragent le justiciable de se faire assister par un avocat durant la procédure.
C’est oublier un peu vite qu’il existe à la portée du justiciable des moyens de faire prendre en charge ses frais d’avocat par son assurance protection juridique ou par l’Etat lorsque ses revenus ne lui permettent pas d’assurer la charge des frais d’un avocat.
En toute hypothèse, l’avocat est tenu d’informer préalablement son client :
– des tarifs appliqués par le cabinet pour une procédure donnée,
– du coût de la consultation et du tarif horaire,
– de la possibilité d’établir une convention d’honoraires, dans quels domaines, sur quelles conditions et modalités,
Tout client peut solliciter la remise d’un devis préalable lorsque cela est possible.
Il est possible pour l’avocat de demander des provisions, sous réserve qu’il s’en explique et rende compte de la pertinence et de la proportionnalité des actes, des diligences et des frais exposés.
(Voir sur ce sujet : http://avocat-jalain.fr/honoraires.html)
L’avocat n’étant aucunement obligatoire dans le cadre de la procédure, la saisine du conseil de prud’hommes peut prendre d’un simple courrier.
La demande peut être portée également sur un formulaire mis à disposition des justiciables au Greffe du Conseil de prud’hommes.
A bordeaux , le formulaire rempli doit être déposé au Greffe ou adressé par courrier simple au Greffe du Conseil de Prud’hommes de bordeaux, Place de la République à BORDEAUX situé dans les locaux de la Cour d’Appel.
A réception de la demande, le greffe convoquera les parties (salarié et l’employeur) soit devant le Bureau de conciliation pour une procédure ordinaire au fond, soit à une audience de référé pour une procédure de référé.
POUR PLUS d’INFORMATIONS : WWW.AVOCAT-JALAIN.FR