L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention de rupture imperativement au salarié et à lui seul

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

Si cette formalité n’est pas remplie, la rupture conventionnelle est nulle comme la cour l’a deja jugé en fevrier 2013 (Cass. soc. 6-2-2013 n° 11-27.000 FS-PBR : RJS 4/13 n° 280).

La cour de cassation confirme cette jurisprudence.

En effet, il ressort des termes du litige que l’employeur avait engagé le processus de rupture conventionnelle avec la mère du salarié et donc envoyé l’exemplaire de la convention à cette dernière et non au principal intéressé.

Peu importe le lien familial direct entre les parties, lorsque l’employeur remet un exemplaire de la convention de rupture à une autre personne que le salarié, la rupture conventionnelle est nulle.

Cass. soc. 7-3-2018 n° 17-10.963 F-D, G. c/ AGS CGEA Ile-de-France.