LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

· 1. La constitution par voie d’intervention

La partie lésée peut se joindre à l’action publique déclenchée par le Ministère Public, devant la juridiction d’instruction à tout moment.

o Avant l’audience pénale : Par déclaration au greffe transmise au Ministère Public auquel il appartient de citer la partie civile pour le jour de l’audience. Selon l’article 420-1 du Code de Procédure Pénale, la constitution peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie adressée directement à la juridiction de jugement – Tribunal correctionnel ou Tribunal de police – par la victime ou par son avocat, 24 heures au moins avant la date d’audience.

o A l’audience pénale : La victime peut également intervenir directement devant la juridiction de jugement (en première instance mais jamais en appel). Ainsi pendant l’audience, la constitution de partie civile doit intervenir avant les réquisitions du Ministère Public sur le fond (ou sur la peine), et se fait alors par déclaration consignée par le greffier d’audience ou par le biais de dépôt de conclusions.

Dans tous les cas, la victime doit évaluer pécuniairement son préjudice en joignant à sa demande toutes les pièces justificatives alors jointes au dossier.

· 2.La constitution par voie d’action (lorsque la plainte de la victime a été classée sans suite)

Le Ministère Public n’ayant pas déclenché l’action publique, la victime dispose de deux moyens pour saisir la juridiction répressive et mettre en mouvement l’action publique, faisant ainsi échec au principe de l’opportunité des poursuites :

o La plainte avec constitution initiale de partie civile est déposée entre les mains du doyen des juges d’instruction ; elle est obligatoire lorsque l’instruction est elle-même obligatoire notamment en matière criminelle. La recevabilité de la plainte est alors subordonnée au dépôt d’une consignation (afin de garantir le paiement de l’amende civile pouvant être prononcée), fixée par le juge d’instruction en fonction des ressources de la partie civile sauf si la partie civile a obtenu l’aide juridictionnelle. Il peut dispenser de consignation la partie civile.

o La citation directe devant la juridiction pénale compétente s’effectue par acte d’huissier, avec le dépôt d’une consignation ordonnée par la juridiction répressive dans les mêmes conditions de garantie, sauf dispense en cas d’aide juridictionnelle.

L’AIDE AUX VICTIMES

Les services d’aide aux victimes accueillent et informent gratuitement toute personne qui s’estime victime d’infraction pénale (sentiment d’isolation, souffrance psychologique, méconnaissance du droit…). Ils proposent notamment une écoute privilégiée sur les difficultés rencontrées, une information sur les droits, un accompagnement dans les démarches, avec, si nécessaire, une orientation vers les services spécialisés, une médiation pénale. L’aide aux victimes relève de plusieurs services ou associations :

· Service médico-légal des hôpitaux,

· Associations d’aide aux victimes,

· Tribunal de Grande Instance : – L’accueil général et la borne interactive dans la salle des pas perdus mettent à disposition un modèle de plainte à déposer au Parquet, – Le Bureau d’ordre pénal (BOP) informe les personnes concernées, sur le suivi des plaintes déposées (ex : classement sans suite),

– la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) renforce les droits des victimes de dommages résultant de certaines atteintes aux personnes et aux biens.

· Les permanences d’aide aux victimes

VICT’AID VICT’AID – BORDEAUX
Cour d’appel de Bordeaux
Place de la république
33077 Bordeaux CEDEX
Tél : 05.56.01.28.69.
Fax : 05.56.01.21.55.
vict.aid@wanadoo.fr

VICT’AID – COBAS
2, allée d’Espagne
33120 Arcachon
Tél : 05.56.22.33.44.

• VICT’AID LIBOURNE
  Tribunal Grande Instance Libourne
  22, rue Thiers – BP 202
  33505 Libourne CEDEX
  Tél : 05.57.55.36.92.
• Les permanences d’aide aux victimes PRADO 33

  PRADO 33
  143-145 Cours Gambetta
  33400 Talence
  Tél : 05.56.84.43.90.
  Fax : 05.56.04.45.37.
  sav_prado33@hotmail.fr
  Accueil de 21H à 4H : 05.57.85.71.71.

· PRADO33 Tribunal de Grande instance
Permanence audiences correctionnelles
30, rue des Frères BONIE
33077 BORDEAUX CEDEX
Le lundi de 13 h 30 à 14 h 30
Le vendredi de 13 h 30 à 14 h 30· Permanences Rive Gauche

Permanence psychologique pour mineurs et Permanence juridique sur rendez-vous

Annexe Mairie Beutre
25, avenue de l’Argonne
Tél : 05.56.47.62.77. – Sur rendez-vous Maison des associations
55, avenue Maréchal De Lattre de Tassigny
Tél : 05.57.00.15.10 – Sur rendez-vous

TALENCE
143-145, Cours Gambetta
33400 TALENCE
Tél : 05.56.84.43.90. – Sur rendez-vous· Permanences à Bordeaux Commissariat Central
23, rue François de Sourdis
33000 Bordeaux
Tél : 05.57.85.77.77 (poste 71.71)

CAUVA (Centre d’Accueil en Urgence des Victimes d’Agressions) – CHU DE BORDEAUX
Permanences juridiques Tél : 05.56.79.87.77. – Sur rendez-vous· Permanences Rive Droite

CENON – Mairie Annexe
31, avenue Camille Pelletan
Tél : 05.56.40.18.89.

Plus d’informations : Maître JALAIN – Avocat au Barreau de Bordeaux
Tel : 06 80 43 35 31 / Fax : 05 56 01 24 40 sur Rendez vous

Adresse : 36 bis rue Poquelin Molière BORDEAUX (33000)

email : contact@avocat-jalain.fr

Arrêt TRAM : GAMBETA ou Parking PEY BERLAND à 2 minutes à pied de la place Gambeta et de la place de l’hôtel de Ville de Bordeaux