Comment rompre son contrat de travail lorsque l’employeur commet des manquements graves ?
Comment rompre son contrat de travail lorsque l’employeur commet des manquements graves ?
Il s’agit de la prise d’acte, mode de rupture absent du Code du travail mais réglementée par la jurisprudence.
Elle consiste pour le salarié à envoyer un courrier à son employeur énonçant les manquements commis par ce dernier le contraignant à rompre son contrat.
En suivant, le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes afin de faire requalifier la prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués sont suffisamment graves (non paiement d’une partie du salaire, violences physiques, non fixation d’objectifs lorsqu’ils conditionnent le montant du salaire…)
En conséquence, le salarié percevra les indemnités de licenciement (mais pas celles relatives au non respect de la procédure de licenciement) ainsi qu’une indemnité réparant la perte de chance de bénéficier des droits acquis au titre du DIF lorsque le salarié n’effectue pas son préavis.
Si les juges estiment que les manquements sont insuffisants, la prise d’acte sera requalifiée en démission.
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