Arrêt maladie du salarié : quelles conséquences pour le versement du salaire ?

Arrêt maladie non professionnel : Quel maintien de salaire pour le salarié ?

 

Vous êtes en arrêt maladie et vous vous demandez si vous avez droit à votre salaire habituel pendant cette période ?

Sachez que l’Assurance Maladie peut vous verser des indemnités journalières (IJSS).

Vous pouvez également bénéficier d’indemnités complémentaires versées par votre employeur. C’est ce que l’on appelle le maintien de salaire.

 

Sont évoquées ici les questions qui se posent fréquemment en cas d’arrêt maladie.

 

Le Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou un accident médicalement constaté, d’une indemnisation complémentaire à l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS).

 

Pour cela, vous devez notamment justifier votre absence dans les 48 heures par le biais d’un certificat médical et être pris en charge par la Sécurité Sociale.

 

Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

 

 Par conséquent, le versement des indemnités complémentaires dues par votre employeur commence à compter du 8ème jour d’arrêt .

 

Cette indemnité complémentaire s’élève à :

 

90% de la rémunération brute qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler, et ce, les 30 premiers jours ;
 

– les 2/3 de sa rémunération brute (66%)  à partir du 31ème jour d’arrêt consécutif.

Pour calculer l’indemnité complémentaire due par votre employeur, il convient de déduire le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) que vous avez éventuellement perçues au cours des 12 derniers mois.

 

Les durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours

 

Lorsque le salarié justifie d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à l’ancienneté minimale d’un an exigée, les durées de versement de ces indemnités peuvent être majorées dans les conditions suivantes :

 

Ancienneté dans l’entreprise / Durées maximum de versement des indemnités complémentaires au cours d’une période de 12 mois

De 1 à 5 ans
60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
De 6 à 10 ans
80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
De 11 à 15 ans
100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
De 16 à 20 ans
120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
DE 21 à 25 ans
140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
De 26 à 30 ans
160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus
180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

Les gratifications, primes de 13ème mois, primes d’assiduité, les frais de transport ou autres avantages en nature n’ont pas à être maintenus par l’employeur.

 

Exemple :

 

Un salarié ayant 2 ans d’ancienneté, tombe malade pendant 2 mois

Sa rémunération brute mensuelle est de 2 000€.

L’employeur a l’obligation, à compter du 8ème jour, de verser une indemnité complémentaire aux IJSS afin de lui assurer pendant 30 jours 90% puis, les 30 jours suivants 66,66% de son salaire brut (art. D. 1226-1 du Code du travail).

Elle doit garantir  un maintien de salaire à partir du 30ème jour et jusqu’au 91ème jour.

 

Pour le  premier mois, le salarié percevra :

– 1018,97€ d’IJSS brutes (31 jours à 32,87€ (=50% de 1/91,25e des salaires bruts des 3 dernières paies antérieures à l’arrêt),

– 467,59€  de complément brut par l’employeur (90% pendant 7 jours (reliquat du droit à 30 jours à 90%) + 66,66% pendant 24 jours du salaire brut – 1018,97€)

 

  •  Perte de salaire et arrêt maladie de plus de 3 mois

 

Le mécanisme de maintien de salaire n’est prévu que pour un arrêt d’une durée maximale de 90 jours.

Au-delà, l’employeur n’est pas tenu de continuer à verser des salaires, sauf si l’entreprise est liée à l’application d’une convention collective qui prévoirait le maintien de versements spécialement pour la branche de l’établissement.

 

Attention !   Votre convention collective peut prévoir un régime plus favorable avec par exemple :

 

– un maintien intégral du salaire sans qu’une condition d’ancienneté minimale ne soit nécessaire ;
– un maintien de la rémunération pendant une période plus longue
– qu’aucun délai de carence ne soit appliqué ou un délai de carence raccourci Dans le dernier cas, le versement aura donc lieu dès le 1er jour d’absence, peu importe le délai de carence de 3 jours prévu pour l’indemnisation par le régime de sécurité sociale.

Exemple avec la Convention collective des Bureaux d’études techniques SYNTEC

 

A partir d’un an d’ancienneté les ETAM & Cadres bénéficient d’une prise en charge à 100 % en  maintien de salaire  le premier mois et à hauteur de 80 % les 2 mois suivants.

S’ils sont plus de 5 ans d’ancienneté, alors ils bénéficient de 2 mois d’indemnité complémentaires à 100% + 1 mois à 80 %.

 

 

  • Qu’est-ce que la subrogation ?

 

La subrogation est la procédure légale permettant à l’employeur de verser le salaire à son employé absent, et de récupérer directement les IJSS. 

Cette faculté dépend en réalité du salaire versé :

Si l’employeur maintient le salaire en totalité sans déduction des indemnités journalières, il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS. Les indemnités lui seront versées directement par la CPAM.
 

S’il est prévu que le salaire est maintenu en tout ou partie sous déduction des indemnités journalières, mais que l’employeur n’opère pas cette déduction, la subrogation est possible, avec l’accord de l’assuré, si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités journalières.

Dans le cas contraire, l’employeur peut seulement obtenir du salarié le reversement de la somme correspondant aux IJSS, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.

 

 

  • En cas d’accident de travail  et d’arrêt maladie professionnel : un régime plus favorable

 

A la suite d’un accident du travail, 3 indemnités existent selon l’incapacité du salarié :

 

– Indemnité journalière pour une incapacité temporaire de travail
– Indemnité sous forme de rente ou de capital pour une incapacité permanente de travail
– Une indemnisation complémentaire versée par l’employeur
 

L’indemnité journalière est calculée sur la base d’un salaire de référence.

 

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) détermine un salaire journalier de base qui équivaut au dernier salaire brut perçu par le salarié avant son accident, divisé par 30,42. (Salaire journalier de base = salaire brut / 30,42)

 

Le jour de l’accident, le salarié percevra le même salaire que d’habitude.

 

 A compter du lendemain de l’accident, il percevra une indemnité journalière, sans délai de carence. Le salarié percevra cette indemnité jusqu’à son rétablissement et son retour au sein de l’entreprise.

 

Plus précisément, les 28 premiers jours suivants l’accident, le salarié percevra une indemnité journalière équivalente à 60 % du salaire de référence, avec un montant maximal de 193,23 € par jour.

 

A partir du 29e jour, il percevra 80% du salaire de référence, avec un montant maximal de 257,65 €.

 

En cas d’incapacité permanente du salarié suite à un accident du travail, il pourra percevoir une rente ou un capital. Son taux d’incapacité sera fixé par l’assurance maladie.

 

Pour un taux d’incapacité compris entre 1 et 9% : le salarié bénéficiera d’un capital versé par la sécurité sociale.

 

A partir de 10% d’incapacité : le salarié percevra une rente.

 

Ces indemnités seront calculées en fonction du taux d’incapacité du salarié et de son salaire annuel de référence. Si l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur (manquement à son obligation de santé et de sécurité), une majoration pourra s’ajouter à la rente ou au capital.

 

Durant votre arrêt de travail, si vous remplissez certaines conditions, comme celles rappelés plus haut (l’article L 1 226-1 cu Code du Travail)  votre employeur sera tenu de vous verser une indemnité complémentaire à celle  de l’indemnité journalière (IJSS)

 

 

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pourrez bénéficier d’une indemnité complémentaire dès le premier jour suivant votre accident. Cette indemnité s’élèvera à 90% de votre salaire brut durant les 30 premiers jours, puis 66,66% pour les 30 jours suivants, en application de l’article D 1 226-1 du Code du Travail.

 

 

Les indemnités complémentaires sont versées au salarié jusqu’au terme de son arrêt de travail, dans la limite de 12 mois. Cette durée va varier selon l’ancienneté du salarié. Certaines  conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés.

 

 

  •   Maintien de salaire  et contrat prévoyance pris par l’employeur auprès d’un assureur

 

L’employeur assure le maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dès lors que le salarié remplit les conditions requises (prise en charge de l’arrêt par la sécurité sociale ou non, ancienneté, etc.).

 

Pour respecter cette obligation, l’employeur peut choisir de passer par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance dit de « réassurance ».

 

En outre, l’employeur peut ou doit, selon certaines conventions collectives, également assurer une couverture sociale plus importante pour ses salariés en améliorant l’indemnisation imposée par la loi ou la convention collective.

 

 

  • Quelle est la durée d’indemnisation ? que se passe-t-il en cas de longue maladie ? Dans ce cas, quelles démarches le salarié doit-il accomplir ?

 

On considère qu’il s’agit d’une longue maladie lorsque l’arrêt de travail est supérieur à 6 mois.

 

Pour que le salarié perçoive les IJSS en cas de longue maladie, il doit justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social auprès de l’assurance maladie et doit remplir l’une de ces conditions :

– Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail

 
– Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du smic horaire au cours des 12 derniers mois civils précédant l’arrêt de travail

En cas de longue maladie, le salarié bénéficie d’une prise en charge pendant 3 ans.

 

Après 3 ans, les IJSS s’arrêtent et la pension d’invalidité prend le relais si sa capacité de travail est réduite de 2/3 et reconnue par le médecin de la sécurité sociale.

 

En cas d’incapacité partielle, le salarié perçoit 30% de son salaire et en cas d’incapacité totale, 50%.

 

Le régime de prévoyance souscrit par l’entreprise vient souvent compléter ce niveau de compensation.

 

  • Comment déduire les indemnités journalières liées à l’arrêt maladie sur le bulletin de salaire ?

 

Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont soumises, en tant que revenu de remplacement, à la CRDS (0,5 %) et à la CSG (6,20 %) soit 6,7 % sur leur montant total.

L’employeur va déduire du pourcentage de salaire brut à maintenir, le montant brut des indemnités journalières, c’est-à-dire avant déduction de la CSG et de la CRDS

 Les cotisations sociales sont calculées sur cette base réduite, puis le montant des indemnités journalières (IJSS) nettes est réinjecté dans le net à payer si l’employeur pratique la subrogation.

 Concrètement, si le salaire brut est maintenu à 100 %, l’intéressé aura une rémunération plus importante que celle perçue habituellement, puisque les indemnités journalières de la sécurité sociale ne rentrent pas dans la base des cotisations.

 

Exemple :

Un salarié perçoit un salaire brut de 2 000 € par mois soit  un taux global de cotisations de 21,50 %, ce qui fait un salaire net habituel de 1 570 €.

 Absent tout le mois, la Sécurité sociale a versé à l’employeur (subrogé) un total de 839,70 € d’indemnités journalières (6,7 % au titre de la CSG et de la CRDS) soit 900 € bruts avant déduction.

Si la convention collective garantit  au salarié 100 % du brut, cela donne :

salaire soumis à cotisations : 2 000 € – 900 € = 1 100 € ;
salaire net : 1 100 – 21,50 % de cotisations = 863,50 € ;
net à payer au salarié : 863,50 € + 839,70 € = 1 703,20 €.
 

 

  • Sur  l’articulation entre  l’indemnisation pôle emploi et la prise en charge de l’arrêt maladie par la CPAM ?

 

 Je viens d’être licencié. Quand le licenciement est intervenu,  j’étais en arrêt maladie.  Mon arrêt de travail se  prolonge. Est-ce que cela m’empêche de m’inscrire au Pôle emploi?

 

Pour être reconnu comme demandeur d’emploi, il faut notamment être en situation de recherche permanente d’un emploi. Le respect de cette condition n’est pas compatible avec un arrêt maladie.

 

L’inscription au Pôle emploi pourra se faire dès la fin de l’arrêt de travail.(article 4 du Règlement général)

 

De manière générale pour avoir droit aux allocations chômage, il faut que l’inscription intervienne dans un délai de 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Néanmoins, cette période est prolongée en cas d’arrêt maladie donnant lieu au versement d’indemnités journalières par l’Assurance maladie.

La durée de cette prolongation est égale au nombre de jours d’arrêt maladie indemnisés (ar-ticle 7-§2 a) du Règlement général)

 

Par ailleurs, en ce qui concerne le calcul de la future allocation chômage, le fait d’être en arrêt maladie au moment du licenciement ne pénalise pas le salariépuisque le salaire de référence sera calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié calculé sur les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

 

 

Est-ce que ces périodes d’arrêt maladie précédant mon licenciement  vont faire baisser le montant de mes  indemnités chômage ?

 

Le revenu de remplacement est  calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié au  cours des 12 derniers mois.

Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie n’ayant pas donné  lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.

Ainsi, pour le calcul de l’allocation journalière, au lieu de diviser le salaire annuel de référence par 365 celui-ci sera divisé par 365 moins le nombre de jours d’arrêt maladie.

Cela a pour effet de neutraliser la période pendant laquelle le salarié a subi une baisse de sa rémunération (articles 3, 12-§3 et 13 du Règlement général)

L’emploi ou l’allocation de solidarité spécifique ne sont pas prises en compte dans le calcul.

 

 

Est-ce que la période pendant laquelle je suis en arrêt maladie prolonge la durée de mon indemnisation ?

 

Oui ! Le demandeur d’emploi qui a cessé de bénéficier des allocations chômage, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, peut bénéficier du reliquat de ses droits si sa réinscription au Pôle emploi  intervient dans une durée limite de 3 ans à laquelle  est ajouté le nombre de jours de chômage qui restait  à indemniser avant l’interruption pour maladie.

 

Je suis actuellement inscrit au Pôle emploi  et mon médecin m’a prescrit un arrêt maladie. Est-ce que cela est nécessaire d’envoyer mes arrêts de travail à la Sécurité sociale ?

 

Le fait d’être en arrêt de travail est incompatible avec une recherche d’emploi et la perception de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) ou de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS).

L’arrêt de travail qui doit être transmis au Pôle emploi va donc entraîner la suspension du versement des allocations chômage(article 25, §1 du Règlement général)

L’envoi de l’arrêt de travail à la Sécurité sociale va, par ailleurs, permettre d’examiner les droits de l’assuré aux indemnités journalières maladie.

Les demandeurs d’emploi indemnisés par le  Pôle emploi (Allocation de retour à l’emploi ou Allocation de solidarité spécifique) conservent la  qualité d’assuré social, tout au long de leur période  d’indemnisation chômage et bénéficient du maintien  des droits aux prestations de la Sécurité sociale dont ils relevaient précédemment (L311-5 du Code de la Sécurité sociale)

 

 

Maitre JALAIN

Avocat en droit du Travail

www.avocat-jalain.fr