Avocat en santé au travail et sécurité sociale à Bordeaux
Avocats en droit du travail et de la sécurité sociale à Bordeaux, Maître Jalain et Maître Rambaut défendent les salariés victimes d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, d’un burn-out ou d’un harcèlement moral, ou déclarés inaptes. Ils articulent les procédures devant la CPAM, le pôle social et le conseil de prud’hommes pour obtenir la réparation de l’ensemble des préjudices.
15 jours
pour contester
un avis d’inaptitude
2 mois
pour contester
une décision de la CPAM
2 ans
pour agir
en faute inexcusable
Les situations que nous traitons
- Accident du travail et maladie professionnelle : reconnaissance par la CPAM ou le CRRMP, taux d’incapacité, consolidation.
- Faute inexcusable de l’employeur : majoration de la rente et indemnisation des préjudices.
- Harcèlement moral et burn-out : constitution du dossier de preuves, indemnisation.
- Inaptitude : contestation de l’avis, contrôle du reclassement, calcul des indemnités.
Accident du travail, maladie professionnelle et faute inexcusable
La reconnaissance du caractère professionnel par la CPAM est la première étape. Une maladie hors tableau, comme le burn-out, peut être reconnue par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) si elle entraîne une incapacité permanente prévisible d'au moins 25 %. La faute inexcusable est retenue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires ; elle ouvre droit à la majoration de la rente et à l'indemnisation des préjudices non couverts par la sécurité sociale. Le cabinet travaille avec un médecin expert en évaluation du dommage corporel.
Harcèlement moral, souffrance au travail et burn-out
Une situation d'épuisement professionnel peut révéler un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (C. trav., art. L. 4121-1). En matière de harcèlement, le salarié présente des éléments de fait qui le laissent supposer, et c'est à l'employeur de démontrer que ses décisions étaient justifiées (art. L. 1154-1). Le cabinet aide à constituer ce dossier, en lien si nécessaire avec un psychologue du travail.
Inaptitude : comment sécuriser son départ et son indemnisation ?
L'origine professionnelle ou non de l'inaptitude, l'obligation de reclassement, la consultation du CSE et les mentions de l'avis conditionnent la validité du licenciement et le montant des indemnités. En cas d'origine professionnelle, le salarié perçoit une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement et une indemnité égale à l'indemnité de préavis (art. L. 1226-14). Sans reclassement ni licenciement un mois après l'avis, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire.
Toutes nos interventions
- Reconnaissance AT/MP, y compris devant le CRRMP
- Contestation d'un refus de prise en charge, d'une date de consolidation ou d'un taux d'IPP
- Faute inexcusable devant le pôle social
- Harcèlement moral, burn-out, risques psychosociaux
- Évaluation des préjudices corporels, professionnels et moraux
- Contestation d'un avis d'inaptitude
- Contrôle du reclassement et de la consultation du CSE
- Licenciement pour inaptitude
- Arrêts de travail successifs
- Rupture négociée en contexte de santé dégradée
- Assistance devant la CPAM, le pôle social, le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Bordeaux
Questions fréquentes
- Le burn-out peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?Oui, par le CRRMP, s'il est essentiellement et directement causé par le travail et entraîne une incapacité permanente prévisible d'au moins 25 % (CSS, art. L. 461-1).
- Combien de temps pour contester un avis d'inaptitude ?15 jours à compter de sa notification, devant le conseil de prud'hommes (C. trav., art. L. 4624-7).
- Peut-on me licencier pendant un arrêt pour accident du travail ?Seulement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; à défaut, le licenciement est nul (art. L. 1226-9 et L. 1226-13).