Rupture conventionnelle, licenciement et transaction à Bordeaux : négocier et sécuriser son départ
Avocat en droit du travail à Bordeaux, Maître Jalain accompagne les salariés, cadres et cadres dirigeants dans la négociation de leur départ, de l’analyse du dossier jusqu’à la signature. Chaque proposition est chiffrée en montant net et mesurée au regard de l’assurance chômage.
15 jours
de rétractation après signature
d’une rupture conventionnelle
Indemnité légale
minimum garanti
en rupture conventionnelle
12 mois
pour contester
une rupture conventionnelle
Ce que nous faisons pour vous
- Choisir le bon dispositif : rupture conventionnelle, licenciement suivi d’une transaction, départ négocié.
- Chiffrer en net : indemnités, cotisations, fiscalité, différé d’indemnisation France Travail.
- Négocier : conduite des échanges ou préparation aux entretiens.
- Sécuriser : rédaction ou contrôle de la convention et du protocole transactionnel.
Rupture conventionnelle, transaction ou licenciement : quel dispositif choisir ?
Une séparation négociée évite souvent un contentieux prud'homal long et aléatoire. Chaque dispositif obéit à des règles propres. La rupture conventionnelle repose sur l'accord des deux parties, comporte un délai de rétractation de 15 jours calendaires et doit être homologuée par la DREETS (C. trav., art. L. 1237-11 à L. 1237-14). La transaction, conclue après un licenciement, règle ses conséquences moyennant des concessions réciproques réelles (C. civ., art. 2044).
Quelles conséquences fiscales, sociales et sur le chômage ?
Le cabinet porte une attention particulière à la structuration des sommes négociées, à leur régime social et fiscal et à leur impact sur les différés d'indemnisation et le délai d'attente de France Travail, afin que chaque proposition soit appréciée en montant net réel.
Situations sensibles et salariés protégés
Une vigilance particulière s'impose en cas de harcèlement, de discrimination, d'inaptitude, de souffrance au travail ou de faute reprochée au salarié. La rupture conventionnelle d'un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical) doit être autorisée par l'inspecteur du travail (art. L. 1237-15).
Toutes nos interventions
- Choix du dispositif de départ
- Analyse des risques contentieux et stratégie
- Chiffrage du coût global et du montant net
- Impact des différés France Travail
- Conduite des négociations
- Assistance aux entretiens de rupture
- Rédaction de la convention de rupture et du protocole transactionnel
- Salariés protégés
- Clauses de confidentialité, de non-dénigrement et de renonciation à recours
- Épargne salariale, stock-options, actions gratuites
- Assistance jusqu'à la signature et l'exécution
Questions fréquentes
- Mon employeur peut-il m'imposer une rupture conventionnelle ?Non. Elle suppose le consentement libre des deux parties ; une rupture obtenue sous la pression peut être annulée.
- Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?Oui, sous les conditions habituelles. Les indemnités supérieures au minimum légal retardent toutefois le début de l'indemnisation.
- Quelle différence entre transaction et rupture conventionnelle ?La rupture conventionnelle met fin au contrat d'un commun accord ; la transaction règle, après un licenciement, les conséquences de la rupture.