Avocat conseil en droit du travail à Bordeaux
Avocats en droit du travail à Bordeaux, Maître Jalain et Maître Rambaut conseillent les salariés, cadres, cadres dirigeants et employeurs sur l’exécution du contrat de travail. Ils interviennent avant tout litige pour analyser la situation, obtenir une régularisation ou préparer une négociation.
1 mois
pour refuser une modification du contrat pour motif économique
2 mois
pour sanctionner une faute à compter de sa connaissance
3 ans
pour réclamer salaires et heures supplémentaires
Les situations que nous traitons
- Modification du contrat : baisse de rémunération, changement de fonctions, mutation géographique.
- Sanction disciplinaire : avertissement, mise à pied, évaluation injustifiée.
- Temps de travail : forfait jours, heures supplémentaires, télétravail.
- Cadres et cadres dirigeants : rémunération variable, objectifs, clause de non-concurrence, stock-options.
- Convention collective : classification, application erronée, droits conventionnels.
Comprendre ses droits pour mieux les défendre
La relation de travail est encadrée par le Code du travail, les conventions collectives, les accords d'entreprise et la jurisprudence. Une clause mal rédigée, une sanction injustifiée ou une modification imposée des conditions de travail peuvent avoir des conséquences importantes sur la carrière et la rémunération. L'analyse du contrat de travail et de la convention collective permet souvent de régler le différend par la négociation ou la régularisation, avant toute action judiciaire.
Modification du contrat ou des conditions de travail : quelle différence ?
La rémunération contractuelle, la qualification ou la durée du travail ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié, qui peut refuser sans commettre de faute. Un simple changement des conditions de travail (nouvelles tâches de même qualification, mutation dans le même secteur géographique) relève en revanche du pouvoir de direction de l'employeur. Pour un motif économique, le salarié dispose d'un mois pour refuser ; son silence vaut acceptation (C. trav., art. L. 1222-6).
Cadres et cadres dirigeants : des enjeux spécifiques
Le statut de cadre dirigeant suppose trois critères cumulatifs : indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, pouvoir de décision largement autonome et rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise (art. L. 3111-2). Une convention de forfait jours n'est valable qu'avec un accord collectif, une convention individuelle écrite et un suivi effectif de la charge de travail. À défaut, le salarié peut réclamer ses heures supplémentaires.
Toutes nos interventions
- Analyse du contrat avant embauche
- Négociation des clauses sensibles
- Contrôle des clauses de mobilité, de non-concurrence et de confidentialité
- Statut cadre ou cadre dirigeant
- Application de la convention collective
- Contestation d'une modification du contrat
- Procédure disciplinaire
- Télétravail et temps de travail
- Validité du forfait jours
- Heures supplémentaires
Questions fréquentes
- Mon employeur peut-il baisser mon salaire sans mon accord ?Non. La rémunération contractuelle ne peut être réduite sans l'accord exprès du salarié, même de façon minime.
- Un avertissement peut-il être contesté ?Oui, par écrit puis devant le conseil de prud'hommes, qui peut annuler une sanction irrégulière, injustifiée ou disproportionnée (C. trav., art. L. 1333-2).
- Ma convention de forfait jours est-elle valable ?Seulement si un accord collectif l'autorise, si une convention individuelle a été signée et si la charge de travail est réellement suivie. Sinon, les heures supplémentaires des 3 dernières années peuvent être réclamées.