Les indemnités de rupture
La fiscalité des indemnités perçues par le salarié après transaction
La transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail, mais intervient, au contraire postérieurement. Elle permet de mettre fin aux contestations nées ou à naitre, existantes entre le salarié et l’employeur. Chaque partie doit faire des concessions afin de clore le litige.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur est amené à verser des indemnités à son salarié sous forme d’une « indemnité transactionnelle » qui interviendra en plus des indemnités légales / conventionnelles de licenciement.
La transaction conclue entre un employeur et un salarié pour régler les conséquences financières du licenciement peut prévoir le versement d’une indemnité transactionnelle.
La jurisprudence est souvent amenée à se prononcer sur le régime social appliqué à cette indemnité, notamment à la suite d’un redressement Urssaf.
En principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée des cotisations de sécurité sociale à plusieurs conditions : lorsqu’elle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l’emploi ou des circonstances de la rupture, les sommes ayant la nature d’une rémunération étant quant à elles assujetties ;pour sa fraction correspondant à l’indemnité de licenciement, ou plus exactement pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2019.
Les indemnités versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de sécurité social (PASS), soit 81048 euros en 2019, sont exonérées des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
En revanche, les indemnités d’un montant supérieur à 10 fois le PASS, soit 370.320 euros, sont soumises aux mêmes cotisations et contributions fiscales que les rémunérations versées aux salariés en contrepartie de leur travail.
Les indemnités versées à l’occasion d’un licenciement, d’une mise à la retraite, ou de tout autre mode de rupture du contrat de travail, sont soumises à la CSG et à la CRDS , pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l’absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
– Quid des indemnités reçues à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon décision du conseil de prud’hommes ?
- Exonération d’impôt sur le revenu
Ainsi, sont exonérés d’impôt sur le revenu la fraction des indemnités versées en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi qui n’excède pas :
– Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, PASS (soit 243 144€ en 2019);
– Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
- Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
Pour les licenciements intervenus à compter du 1er janvier 2019, la limite d’exonération sera de 2 PASS ( 81048 euros ).
Le montant des indemnités de rupture est exonéré de cotisations sociales jusqu’à deux fois le PASS soit 81048 euros en 2019, étant précisé que le plafond doit être calculé en fonction des règles en vigueur au jour du versement des indemnités.
Il ressort de ce qui précède que le montant perçu au titre des indemnités de rupture ne pourra être exonéré en 2019 que dans la limite des seuils fiscaux rappelés ci-dessus et dans la limite de 81048 euros.
Il est précisé que les indemnités excédant 10 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 405240 euros en 2019 sont soumises dans leur intégralité à cotisations sociales et CSG/CRDS.
- La CSG/CRDS
De surcroît, l’indemnité de licenciement est exclue de la CSG et de la CRDS, indépendamment de son assujettissement à l’impôt sur le revenu, dans la limite du plus petit des montants suivants :
– Le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi ;
– Le montant exclu des cotisations de sécurité sociale.
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Indemnités de licenciement |
Indemnités de licenciement |
Indemnités de rupture conventionnelle |
Indemnités de rupture conventionnelle |
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Régime social |
Exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS soit 81048 euros |
Exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS soit 81048 euros |
Intégralement soumises à cotisations sociales |
Exonérées de cotisations sociales dans la limite de la part non assujettie à l’impôt sur le revenu et de 2 fois le PASS + Assujettissement au forfait social – 20% – de la partie des indemnités exonérées
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CSG et CRDS |
Exonérées de contributions dans la limite de 2 fois le PASS soit 81048 euros |
Exonération dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle |
Assujettissement dès le 1er euro |
Exonération dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle + Assujettissement au forfait social : 20% de la partie des indemnités exonérées |
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Régime fiscal |
Exonérées d’impôt sur le revenu |
Exonérées d’impôt sur le revenu |
Soumises intégralement à l’impôt sur le revenu |
Exonération dans la limite : De l’indemnité légale ou conventionnelle ; De 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année précédant la rupture ; De 50% de l’indemnité versée. (exonération dans la limite globale de 6 fois le PASS – soit 238.392 euros) |
- Exemples pratiques
Un salarié de 12 ans d’ancienneté reçoit une rémunération annuelle brute de 120 000 euros soit 10 000 euros mensuel.
La convention collective prévoit une indemnité de licenciement d’1/3 de mois par année d’ancienneté.
Le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail correspond à 240 000 euros
Son indemnité conventionnelle de licenciement s’élève à 40 000euros
Il est convenu une indemnité transactionnelle en sus de l’indemnité conventionnelle de licenciement de 60 000 euros.
50% de l’indemnité octroyée : 50000 euros (soit [40000 euros + 60000 euros]/2)
Le plus élevé de ces montants étant 240000 euros, le montant de l’indemnité sera exonéré d’impôt sur le revenu.
Néanmoins, il convient de tenir compte du plafond de 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 81048 euros.
Ainsi le montant de 18952 euros (soit 100 000 – 81048 euros) sera soumis aux cotisations sociales.
En effet, l’indemnité perçue sera exonérée de charges sociales à hauteur de 81048 euros mais assujettie pour 18952 euros.
De surcroît, le montant excédant l’indemnité conventionnelle de licenciement soit 40 000 euros demeure assujetti à CSG/CRDS de 9,7%.
Un salarié d’une ancienneté de 6 ans perçoit une rémunération brute de 2500 euros sur 12 mois
Sa rémunération brute annuelle s’élève donc à 30000 euros.
La convention collective prévoit une indemnité de licenciement d’1/3 de mois par année d’ancienneté.
Le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail correspond à 60000 euros
Son indemnité conventionnelle de licenciement s’élève à 5000 euros
Il est convenu une indemnité transactionnelle en sus de l’indemnité conventionnelle de licenciement de 30000 euros.
50% de l’indemnité octroyée : 17 500 euros (soit [30000 euros + 5000 euros]/2)
Le plus élevé de ces montants étant 60000 euros, l’intégralité de l’indemnité perçue sera exonérée d’impôt sur le revenu et sera exonérée de charges sociales car inférieure à 2PASS.
En revanche, le montant excédant l’indemnité conventionnelle de licenciement soit 30 000 euros demeure assujetti à CSG/CRDS de 9,7%.
Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?