Les indemnités de rupture

Les indemnités perçues après transaction

La transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail, mais intervient, au contraire postérieurement. Elle permet de mettre fin aux contestations nées ou à naitre, existantes entre le salarié et l’employeur. Chaque partie doit faire des concessions afin de clore le litige.

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur est amené à verser des indemnités à son salarié sous forme d'une "indemnité transactionnelle" qui interviendra en plus des indemnités légales / conventionnelles de licenciement.


Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2013.


Les indemnités versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de sécurité social (PASS), soit 74.064 euros, sont exonérées des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. 

En revanche, les indemnités d'un montant supérieur à 10 fois le PASS, soit 370.320 euros, sont soumises aux mêmes cotisations et contributions fiscales que les rémunérations versées aux salariés en contrepartie de leur travail.


Les indemnités versées à l'occasion d'un licenciement, d'une mise à la retraite, ou de tout autre mode de rupture du contrat de travail, sont soumises à la CSG et à la CRDS , pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Les  indemnités reçues à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon décision du conseil de prud'hommes

Auparavant, ces dommages et intérêts étaient totalement exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu, quelque soit leur montant. Seule la CSG CRDS était due était due sur la fraction excédant l’indemnité de 6 mois prévue à l’article L1235-3 du Code du travail.

Désormais, ces dommages et intérêts ne sont plus exonérés que dans la limite de 2 PASS, comme les autres indemnités ci-dessus.

A titre transitoire, il est cependant admis que pour les licenciements intervenus avant le 1er janvier 2011 et contestés après, les limites d’exonération en vigueur au moment du versement de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ou à défaut (en cas de licenciement pour faute grave), au moment de la rupture continuent de s’appliquer.

Cela signifie que pour les licenciements survenus avant le 1er janvier 2011, les règles applicables sont celles visant l’exonération totale de charges sociales pour les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Seule la fraction supérieure à six mois de salaire sera soumise à CSG CRDS.

Pour les licenciements intervenus à compter du 1er janvier 2011, la limite d’exonération sera de 3 PASS (106 056 euros en valeur 2011).

Pour ceux intervenus à compter du 1er janvier 2012, cette limite sera de 2 PASS ( 72 744 euros en valeur 2012).

Attention, les plafonds ci-dessus sont applicables après imputation des indemnités déjà versées lors du licenciement (notamment et surtout l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. 

 

Indemnités de licenciement
Hors PSE

Indemnités de licenciement
Dans le cadre d'un PSE

Indemnités de rupture conventionnelle
Salarié pouvant bénéficier d'une pension de retraite

Indemnités de rupture conventionnelle
Salarié ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite

Régime social

Exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS  

soit 74.064 €

Exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS 

soit 74.064 € 

Intégralement soumises à cotisations sociales 

Exonérées de cotisations sociales dans la limite de la part non assujettie à l'impôt sur le revenu et de 2 fois le PASS

+

Assujettissement au forfait social – 20% - de la partie des indemnités exonérées 

 

 

CSG et CRDS

Exonérées de contributions dans la limite de 2 fois le PASS  soit 74.064 € 

Exonération dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle

 Assujettissement dès le 1er euro

Exonération dans la limite de  l'indemnité légale ou conventionnelle

+

Assujettissement au forfait social :  20% - de la partie des indemnités exonérées

 

Régime fiscal

 Exonérées d'impôt sur le revenu

Exonérées d'impôt sur le revenu

Soumises intégralement  à l'impôt sur le revenu

Exonération dans la limite :

De l'indemnité légale ou conventionnelle ;

De 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l'année précédant la rupture ;

De 50% de l'indemnité versée.

(exonération dans la  limite globale de 6 fois le PASS – soit 222.192 euros)

 À savoir : L'indemnité versée à l'occasion d'une transaction après licenciement est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?