La phase de jugement

Le bureau de jugement du conseil de prud’hommes est composé :

• d’un nombre égal de salariés et d’employeurs ;
• d’au moins deux employeurs et deux salariés.

Le bureau de jugement est appelé à juger l’affaire en cas d’échec de la conciliation, sauf dans les cas où il peut être saisit directement. Les parties sont, le cas échéant, entendues avec leurs avocats. 

L’affaire est tranchée par un vote à la majorité absolue des conseillers prud’hommes. Le départage intervient en cas d’égalité des votes. 

Les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par le greffier (c. travail art R1454-17  et R. 1424-190). Elles n’ont donc aucune démarche particulière à effectuer pour que leur affaire suive son cours devant le bureau de jugement.

Lorsque le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été représenté et si le recours à une mesure d’information ou d’instruction n’apparaît pas préalablement nécessaire, le bureau de conciliation renvoie l’affaire au bureau de jugement (code du travail art R1454-17). 

Communication préalable des conclusions et pièces entre les parties. 

Les parties doivent se transmettre en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

En d’autres termes, les parties échangent l’ensemble de leurs arguments écrits (« leurs conclusions ») et les pièces sur lesquelles elles se fondent.

Une procédure dite « orale » 

La procédure devant le conseil de prud’hommes étant orale, la rédaction de conclusions écrites est facultative. Le cas échéant, les prétentions des parties ou leurs références aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Il est néanmoins de pratique courante de présenter ses arguments, par écrit, à l’adversaire (par exemple, sous forme de note récapitulative).

La procédure devant le conseil de prud’hommes étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui à l’audience des débats. 

Il ne peut donc déclarer une demande irrecevable au seul motif qu’elle a fait l’objet de conclusions écrites qui n’ont pas été communiquées à la partie adverse, présente à l’audience.

Une partie ne peut non plus être sanctionnée pour remise tardive de conclusions dans la mesure où elle était représentée à l’audience par son conseil.

Par ailleurs, des conclusions écrites et déposées par une partie ne sont pas prises en considération par le juge prud’homal si cette partie ne comparaît pas à l’audience.

Date de communication préalable des pièces, preuves et autres écrits

Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire à l’appui de leurs prétentions.

Le défaut ou le retard de communication des écrits, pièces et preuves à l’autre partie peut entraîner :

– soit le renvoi d’une audience à une date ultérieure

– soit la non-prise en compte des écrits, pièces et preuves au détriment de la partie qui ne les a pas communiqués et qui ne pourra pas s’en servir ni s’en prévaloir (article 15 et 135 code de procédure  civile).

Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix des juges prud’homaux.

Départage en cas d’égalité des voix entre les juges

Le bureau de jugement est composé d’un nombre pair de juges.

 Il peut donc y avoir pour certaines affaires une égalité de voix « pour » et de voix « contre » notamment sur la solution à donner au litige. On parle alors de « partage ». 

Dans ce cas, le bureau de jugement constatant la situation de partage renvoie l’affaire devant le même bureau de jugement mais présidé par un juge du tribunal d’instance.

Il peut arriver que les juges ne soient en partage que sur certains points de l’affaire.

Dans cette situation, le départage ne porte que sur les questions restant à résoudre.

Généralement, les parties se voient envoyer un procès-verbal de départage, faisant office de convocation à une audience de départage, ou sont convoquées via le greffier.

En theorie et selon les textes, l’audience de départage a lieu dans un délai de un mois à partir du renvoi (c. trav. art L.1454-2 et R.1454-29 . En fait, les délais de convocation devant le juge départiteur sont bien plus longs et peuvent aller jusqu’à 12 mois…

Nouvelle demande présentée au juge départiteur

Une nouvelle demande présentée par l’une ou l’autre des parties, c’est-à-dire n’ayant pas été présentée devant le bureau de jugement, doit être tranchée à l’audience de départage.

Généralement, un jugement peut être divisé en quatre parties distinctes.

Une première partie (« l’en-tête ») indique, notamment, la juridiction, le nom des juges, la date, les références des parties (nom, prénom, dénomination de l’entreprise, adresse, etc.) 

Une seconde partie relate les faits à l’origine du litige, la procédure suivie, les prétentions des parties et leurs arguments (c. proc. civ. article 455).

Dans une troisième partie, les juges exposent précisément les raisons que les ont conduits à prendre leur décision. Il s’agit des « motifs »

Enfin, une quatrième partie est la décision des juges en elle-même. Il s’agit du dispositif.

Le jugement est signé par le président et le secrétaire. L’exemplaire original est dénommé « minute ».

Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil ou de la cour d’appel au lieu de leur domicile (pour une société, il s’agit de son siège social). La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception. 

De leur côté, les parties peuvent les faire signifier par acte d’huissier de justice.

La notification indique de manière très apparente les voies de recours, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Elle indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie (c. proc. civ.art 680).

Elle permet de demander l’exécution du jugement et fait courir les délais de recours.

En clair, voici comment se déroule la procedure, les délais étant purement indicatifs et variables en fonction aussi de l’efficacité  des Avocats dans le respect des délais fixés pour déposer les pièces et l’argumentation.

Ces délais dépendent aussi de l’engorgement ou nom du conseil de prud’hommes saisi vis à vis du nombre d’affaires traitées.

A titre d’exemple les petits conseil de prud’homme de Libourne ou de Rochefort peuvent  rendre un jugement dans les 6 mois lorsque celui de Bordeaux rend un jugement en moyenne dans les 11 mois.

Le délai de jugement  devant les Conseil de prud’hommes de région parisiennes approche les 18 à 24 mois….

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