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Réforme du licenciement : vote définitif de la loi de ratification des ordonnances Macron

Les ordonnances prévoient la fusion des instances représentatives, dont le CHSCT, la barémisation des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif ou encore la réforme du compte pénibilité en compte de prévention. 

Députés et sénateurs s'étaient accordés en commission mixte paritaire sur une version commune du projet de loi porté par la ministre du Travail.

 

  • Modèles de lettres de licenciement

 

 Le gouvernement pourra réviser les modèles de lettres par arrêté, et non plus par décret en Conseil d’État (procédure plus simple).
Sans changement, l’utilisation de ces modèles est facultative.
 
 
 Le code du travail n’impose plus au gouvernement de préciser dans les modèles les droits et des obligations incombant à chaque partie (on pense en particulier à la nouvelle procédure de précision des motifs). Le but est d’éviter toute confusion : il s’agit d’une mention facultative qui, même si elle figure dans les modèles à titre informatif, n’est en réalité pas une mention obligatoire des lettres de licenciement.
 
 
  • Périmètre géographique d’appréciation du motif économique

 

Depuis le 24 septembre 2017, le motif économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise et aux sociétés du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.

 

La loi de ratification précise expressément que le juge pourra s’affranchir de cette limite géographique en cas de fraude.
 
 
Il pourrait s’agir, par exemple, de la création artificielle, notamment en matière de présentation comptable, de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d’emploi.
 
  • Barème de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (c. trav. 1235-3 modifié)

 

 Le juge a la possibilité de tenir compte des indemnités de licenciement perçues par le salarié pour fixer le montant de l’indemnité prud’homale, à condition de respecter les planchers et plafonds du barème. En pratique, le juge peut tenir compte du fait que le salarié perçoit par exemple une indemnité de licenciement dont le montant serait élevé.

La loi de ratification exclut l’indemnité légale de licenciement de cette règle. Ainsi, le juge ne pourra tenir compte que des indemnités conventionnelles supra légales s’il souhaite utiliser cette possibilité de réduire les dommages et intérêts.
 
La loi complète la liste des cas dans lesquels le barème ne s’applique pas, en visant les ruptures qui, bien que ne constituant pas des licenciements, sont prononcées aux torts de l’employeur avec les effets d’un licenciement nul.
 
 Cette précision permet de couvrir expressément les prises d’acte, démissions requalifiées en prise d’acte et résiliations judiciaires dont l’issue judiciaire est une condamnation aux effets d’un licenciement nul (situations de discrimination, de harcèlement, violation d’une liberté fondamentale, etc.).
 
 
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