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Quel point de départ du délai de 12 mois pour contester la rupture conventionnelle ?

L’action du salarié en contestation de la rupture conventionnelle introduite 12 mois après l’homologation tacite de la convention est irrecevable.

 

La rupture conventionnelle nécessite de suivre une procédure en plusieurs étapes (entretiens, signature de la convention, demande d’homologation auprès du DIRECCTE, mise en œuvre de la rupture).

 

Une fois la rupture consommée, le salarié dispose d’un délai de 12 mois pour la contester devant le conseil de prud’hommes Ce délai de contestation s’écoule à compter de la date d’homologation.

 

C’est précisément le point de départ de ce délai qui faisait l’objet du conflit soumis à la Cour de cassation.

 

Dans cette affaire, la convention de rupture avait été signée le 8 octobre 2010. L’employeur avait attendu l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires pour envoyer, le 25 octobre 2010, une demande d’homologation à l’administration.

 

Celle-ci n’ayant pas répondu dans le délai d’instruction de 15 jours ouvrables, l’employeur avait considéré que l’homologation était tacitement acquise, conformément aux textes.

 

La rupture avait été prononcée en suivant le délai d’homologation le 16 novembre .

Le délai de contestation courrait depuis la décision implicite d’homologation.

 

Ce n’est que le 17 novembre 2011, un an et un jour plus tard que le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de nullité de la convention de rupture.

 

Le salarié prétextait ne pas avoir été informé de la date de début de l’écoulement du délai de contestation.

 

Demande rejetée puisque la convention avait fait l’objet d’une décision implicite d’homologation le 16 novembre 2010 et, dès lors qu’il n’était pas contesté que la convention de rupture avait été exécutée si bien ue le salarié avait bien disposé du temps nécessaire pour agir en justice.

 

Son action était donc bien hors délai.

 

Cass. soc. 6 décembre 2017, n° 16-10220 FSPB