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Actualités

Un projet de décret assouplit l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique

 

 

  • Allégement de l’obligation de reclassement prévu par les ordonnances Macron

 

Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a réformé l’obligation de reclassement incombant à l’employeur en cas de licenciement économique.

 

Elle modifie les elements suiavants  :

 

- elle circonscrit l’obligation de reclassement au niveau national ;

- alle précise l’application de l’obligation de reclassement en cas d’appartenance à un groupe ;

- a ouvert la possibilité pour l’employeur de remplir son obligation de reclassement en diffusant une liste des postes disponibles.

Un décret à paraître doit préciser les modalités selon lesquelles l’employeur peut ainsi diffuser une liste des postes disponibles.

 

 

  • Possibilité pour l’employeur d’adresser une liste des postes disponibles

 

Comme auparavant, les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises (c. travail 1233-4.)

 

Par ailleurs, l’employeur peut toujours adresser des offres de reclassement de manière personnalisée à chaque salarié.

 

Néanmoins, plutôt que de procéder de façon personnalisée,l’employeur pourra à l’avenir diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés.   voir cf art.L.1233-4 code du travail

 

Qu’il s’agisse d’offres personnalisées ou de la diffusion d’une liste de postes, le projet de décret prévoit que les offres devront préciser :

 

-l’intitulé du poste ;

 

 

-le nom de l'employeur ;

 

 

-la localisation du poste ;

 

 

-l’échelle de rémunération.

 

Si l’employeur choisit de diffuser une liste des postes disponibles, il devrait préciser pour chaque offre les catégories d’emploi équivalentes ou supérieures concernées par les licenciements correspondants.

 

En outre, la liste devrait comprendre l’ensemble des postes disponibles au sein de l’entreprise ou des autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie, ainsi que les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.

 

 

Chaque offre devrait indiquer le délai de réponse écrite du salarié, qui ne pourrait être inférieur à 1 mois à compter de sa publication.

 

L’employeur devrait s’assurer que la liste est portée à la connaissance des salariés concernés, y compris en cas d’actualisation de celle-ci.

 

Ce dispositif ne devrait pas s'appliquer avant le 1er janvier 2018 suivant publication du decret attendu.