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Motivation du licenciement : l'employeur pourra t-il completer les motifs ?

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation du contrat de travail prévoit que l’employeur qui a notifié à un salarié une lettre de licenciement (pour motif personnel ou économique) pourra ultérieurement « préciser » les motifs qu’il y a indiqués, soit de sa propre initiative soit à la demande du salarié (c. trav. art. L 1235-2 modifié).

 

Dans le projet d’ordonnance, l’employeur avait également la possibilité de compléter les motifs. Mais cette faculté n’a pas été retenue dans la version publiée.



La lettre de licenciement qui sera ainsi précisée fixera les limites du litige en ce qui concerne les motifs.

Cette procédure entrera en vigueur avec la parution de son décret d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Un projet de décret indique les conditions et les délais dans lesquelles ces précisions pourront être apportées.

 

Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié pourrait, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

 

S’il souhaite répondre à cette demande, l’employeur aurait lui-même alors un nouveau délai de 15 jours pour fournir des précisions. Ces précisions seraient à transmettre au salarié par LRAR ou par remise en main propre contre décharge.

Le projet de décret ajoute que, dans le même délai et les mêmes formes, l’employeur pourrait, à son initiative cette fois, préciser les motifs du licenciement.

 

Si le salarié n’a pas demandé de précision et que les juges constatent une insuffisance de motivation, cette insuffisance ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse.

 

Dans ce cas, l’irrégularité ouvre droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.


Toutefois, en l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation est réparée en application du barème obligatoire mis en place par les ordonnances Macron.

 

Cette procédure s’appliquera aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du décret dans sa version définitive.