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Quelles ruptures du contrat de travail peuvent donner lieu à la remise de l’attestation Pôle emploi ?

Quelles ruptures du contrat de travail peuvent donner lieu à la remise de l’attestation Pôle emploi ?

 

Toute rupture du contrat de travail doit donner lieu à la délivrance de l’attestation Pôle emploi. Qu’il s’agisse d’une démission, n’ouvrant a priori pas droit aux allocations chômage, ne dispense pas l’employeur de fournir ce document.

 

Attestation Pôle emploi : un document obligatoire de tous les soldes de tout compte.

 

Dans cette affaire, une salariée ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail avait saisi la juridiction prud’homale reprochant notamment à son employeur de ne pas lui avoir délivré des documents de rupture.

 

Le code du travail prévoit que l’employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’attestation qui lui permet notamment d’accéder aux allocations chômage (c. trav. art. R. 1234-9 et L. 5421-2). L’employeur doit également transmettre cette attestation à Pôle emploi, dans les mêmes délais.

 

Selon la cour de cassation, le fait que le salarié démissionne, et ne puisse pas a priori prétendre aux allocations chômage, ne dispense pas l’employeur de lui donner l’attestation Pôle emploi. Le fait qu’il s’agisse d’une prise d’acte n’y change rien.

 

Carence sanctionnable. 

L’employeur qui ne remet pas l’attestation Pôle emploi peut notamment être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié si ce dernier prouve son préjudice (cass. soc. 16 juin 2016, n° 15-15982 D).

 

 

De plus, cette non-remise est passible d’amendes pénales (c. trav. art. R. 1238-7).

 

cass. soc. 15 mars 2017 n° 15-21232 FSPB

 

 

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