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Prud'hommes : A quel montant de dommages et intérêts peut prétendre le salarié licencié abusivement ?

 

Le barème, initialement obligatoire, a fait couler beaucoup d’encre lors du débat parlementaire. Finalement facultatif, il fait l’objet d’un décret issu de la loi Macron.

 

Son entrée en vigueur est intervenu  au 26 novembre 2016.

 

Petit rappel, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité qui est évaluée de façon différente selon son ancienneté et l'effectif de l'entreprise.

 

 

- Le salarié a au moins deux ans d'ancienneté et appartient à une entreprise d'au moins 11 salariés.

 

Le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à son salaire brut des six derniers mois ( C. trav., art. L. 1235-3 ). Il peut donc obtenir plus de six mois de salaire si son préjudice le justifie.

 

- Le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou l'entreprise compte moins de 11 salariés.

 

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est égale au préjudice subi par le salarié  ( C. trav., art. L. 1235-5 ).

 

Pour déterminer le montant de cette indemnité, le juge prud'homal peut se baser sur un référentiel indicatif fixé par décret, qui prend en compte l'ancienneté du salarié, son âge et sa situation par rapport à l'emploi (C. trav., art. R. 1235-22-1)

 

 

L'indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute du salarié.

 

La loi Macron avait prévu un plafonnement non pas indicatif, mais impératif des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. 

 

S'il a validé le critère d'ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l'entreprise, jugeant qu'"il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié".

 

Un nouveau décret du 26 novembre 2016 rend désormais non obligatoire ce référentiel d'indemnités prud'homales.

 

 

  • DE 1 A 22,5 mois de salaire brut

 

Le référentiel fixe le montant de l'indemnité en nombre de mois de salaire variable selon l'ancienneté. Le montant de l'indemnité varie ainsi d'un mois de salaire pour les salariés justifiant de moins d'un an d'ancienneté à 21,5 mois de salaire pour les salariés justifiant de 43 ans et plus d'ancienneté.

Les montants indiqués dans le référentiel sont majorés d'un mois :

  • lorsque le demandeur est âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat ;
  • en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification

 

Ancienneté (en années complètes)

Indemnité (en mois de salaire)

Indemnités pour le salarié âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture

Indemnités pour le salarié en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité

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13,5

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22,25

43

21,5

22,5

22,5

 

 

À noter que, pour évaluer la rémunération, il est tenu compte, le cas échéant, de la rémunération fixe et variable ainsi que des primes et avantages en nature alloués en plus du salaire de base.

Pour évaluer le préjudice du salarié, le juge peut également prendre en compte :

  • ses difficultés financières ;
  • les avantages qu'il a perdus, telle la baisse de salaire subie entre le moment où il a été licencié et celui où il a retrouvé un emploi;
  • ses difficultés pour retrouver un emploi  ;
  • la perte d'avantages accessoires au contrat de travail

Ce référentiel ne fait pas obstacle à l'application des indemnités d'origine légale, conventionnelle ou contractuelle plus favorables.

Si l'employeur et le salarié en font conjointement la demande, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée par la seule application de ce référentiel.

 

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