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Indemnisation par l'Assurance chômage : les nouvelles règles au 1er novembre 2019

 

 

Définies par deux décrets, les premières dispositions de la réforme de l’assurance-chômage entreront en vigueur dès le 1er novembre.

 

 

L’objectif est double : réduire les depenses sur les indemnités versées afin de remettre d’aplomb les finances de l’Unédic, tout en ouvrant de nouveaux droits aux porteurs de projets afin de fluidifier davantage le marché du travail.

 

Si les salariés en reconversion et les créateurs d’entreprise pourront tirer profit  de la réforme, les travailleurs précaires et les ex-cadres à haut revenu, quant à eux, verront leurs conditions d’indemnisation se durcir.

 

Les premières mesures de la réforme de l’assurance chômage s’appliquent aux fins de contrat intervenues à compter du 1er novembre 2019.

 

 Il s’agit des nouvelles conditions à remplir pour être indemnisé et recharger ses droits, de la dégressivité des allocations pour les hauts salaires et des nouveaux droits à indemnisation des

 

  •   Avoir travaillé 6 mois pour être indemnisé et recharger ses droits

 

Les salariés dont le contrat prend fin à compter du 1er novembre 2019 vont devoir justifier d’une durée d’activité plus longue pour ouvrir des droits à l’assurance chômage.

 

De même, les demandeurs d’emploi indemnisés, dont le dernier contrat de travail avant épuisement des droits intervient après le 1er novembre 2019, devront justifier d’une durée d’activité plus longue pour recharger leurs droits.

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À noter : en contrepartie de l’augmentation de la durée d’activité requise pour ouvrir et recharger les droits, la durée minimale d'indemnisation est portée à 182 jours calendaires (soit 6 mois) à partir du 1er novembre 2019, contre 122 calendaires auparavant.

 

  • Allocation chômage dégressive pour les salaires d’au moins 4 500 € brut/mois

 

Les salariés dont le contrat prend fin à compter du 1er novembre 2019 et qui touchent en moyenne au moins 4 500 € brut par mois verront le montant de leur allocation chômage diminuer à partir du 7è mois d’indemnisation.

À compter du 183è jour d’indemnisation (soit au bout de 6 mois pleins d’indemnisation), ces salariés se verront affecter un coefficient de dégressivité de 0,7 soit un baisse d’allocation pouvant aller jusqu’à 30%.

 

Ceux qui touchaient un salaire compris entre 4 500 et 6 450 euros bruts mensuels verront leur allocation diminuer de 0 % à 30 %.

 

  • Un montant plancher d’indemnisation après dégressivité est fixé à 84,33 € par jour (environ 2 530 € brut par mois).

Par exemple, un salarié qui gagnait 5 500 euros brut mensuels subira une réduction de ses indemnités de 18 % à partir du septième mois.

 

À noter que cette mesure ne concerne pas les salariés âgés de 57 ans et plus.

 

Par ailleurs, le délai de 6 mois est suspendu si le salarié effectue une action de formation, soit inscrite dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit non inscrite mais financée par son compte personnel de formation.

 

  • Indemnisation des démissionnaires en reconversion

 

À partir du 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent en vue de réaliser un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise pourront, sous conditions, bénéficier des allocations chômage.

 

Avant de démissionner, le salarié doit vérifier qu’il remplit les conditions suivantes :

 

-justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continus chez un ou plusieurs employeurs (au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois) ;

-avoir un projet de reconversion dont le caractère réel et sérieux a été reconnu par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) ;

- le salarié élabore  donc son projet en amont avec l’appui d’un opérateur du conseil en évolution professionnel.

 

Un site internet dédié permettant au salarié de vérifier qu’il remplit les conditions et de l’aider dans les démarches à suivre a été mis en ligne : https://demission-reconversion.gouv.fr/

 

Il est donc indispensable d’accomplir toutes des démarches avant de poser sa démission : sans la validation par la CPRI, pas d’indemnités !

Quant au montant de l’allocation, elle sera calculée de manière identique à celle des autres demandeurs d’emploi.

 

  • Indemnisation des travailleurs indépendants : promesse tenue  mais attention aux  conditions !

 

Les travailleurs indépendants en cessation d’activité pourront eux aussi toucher une indemnisation forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé pendant la période d’activité.

 

 

Il faudra  toutefois remplir les conditions suivantes pour toucher les mêmes allocations que les salariés :

 

-faire l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire prononcé ou d'une procédure de redressement judiciaire engagée à compter du 1er novembre 2019 ;

-justifier d'une activité non salariée de 2 ans continus au titre d'une seule et même entreprise ;

-justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an ;

-justifier d'autres ressources inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule ;

-être effectivement à la recherche d'un emploi.

 

Le montant de l’allocation est forfaitaire, de 26,30 € par jour. Elle est versée pendant 182 jours calendaires (soit 6 mois), soit une indemnisation maximale de 4 786,60 €.