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Le salarié qui perd son véhicule personnel nécessaire à son travail peu-il être licencié ?



Si le contrat de travail impose au salarié de disposer d'un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions, la perte de ce dernier et l'impossibilité en découlant pour l'intéressé d'exécuter son travail autorisent l'employeur à cesser de lui verser son salaire, puis à le licencier.

 
Un salarié, engagé en qualité de distributeur et effectuant à ce titre des tournées, voit son véhicule personnel faire l'objet d'une saisie-attribution.

 

Son employeur lui confie d'autres fonctions - la préparation de documents publicitaires - temporairement. Il suspend ensuite son contrat de travail pour 3 mois et demi afin de lui accorder un délai pour l'acquisition d'un nouvel véhicule. Ce délai expiré, l'employeur le licencie pour " défaut de véhicule rendant impossible l'exécution [du] contrat de travail ", plus de 8 mois après la saisie précitée.


Les juges d'appel relèvent que le contrat de travail de l'intéressé lui imposait de disposer d'un véhicule et que le manquement à cette obligation rendait impossible l'exécution de son contrat de travail. Ils valident en conséquence le licenciement. Cette décision est approuvée par la Cour de cassation.

 

A noter : Un parallèle peut être fait avec le licenciement motivé par la suspension du permis de conduire du salarié. Une telle suspension, qui relève de la vie privée du salarié, peut justifier le licenciement si elle empêche l'intéressé d'exercer les fonctions pour lesquelles il a été engagé.

En l'espèce, la possession d'un véhicule était indispensable à l'exécution du contrat de travail et il ne pouvait pas être raisonnablement exigé de l'employeur qu'il fournisse un véhicule au salarié pour lui permettre de remplir sa mission.

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Cass. soc. 28-11-2018 n° 17-15.379 FS-PB, M. c/ Sté Adrexo