Pour inaptitude physique
La procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail est définie par le code du travail, elle répond à un formalisme précis. Depuis le 1er juillet 2012 date d’entrée en vigueur du décret 2012 135 du 31 janvier 2012 qui définit une nouvelle organisation de la médecine du travail, le médecin peut déclarer le salarié inapte à l’issue d’un seul examen médical s’il a vu le salarié dans le cadre d’une visite de pré reprise dans les 30 jours qui ont précédé
Lorsque le salarié est déclaré médicalement inapte à son poste de travail par la médecine du travail, l’employeur doit rechercher à reclasser le salarié. A défaut de reclassement compatible avec l’état de santé du salarié, l’entreprise se trouve donc dans l’obligation de le licencier.
Le licenciement n’est toutefois possible que si l’entreprise a étudié toutes les possibilités de reclassement selon les préconisations de la médecine du travail ou en cas de refus par le salarié du reclassement. La jurisprudence est très stricte dans le contrôle opéré sur le reclassement qui doit être mis en place par l’employeur.
A ce titre, nous vous renseignons utilement sur :
- La procédure de licenciement pour inaptitude
- Le respect de l’obligation de reclassement mis en œuvre avant le licenciement à compter du second avis médical d’inaptitude
- L’articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d’inaptitude au poste de travail
- La rémunération du salarié durant la procédure d’inaptitude
- L’indemnisation temporaire d’inaptitude
- Le contentieux de la contestation de l’avis d’inaptitude du médecin du travail
- Le Licenciement pour inaptitude d’un salarié en invalidité
- Licenciement pour inaptitude d’un salarié en état de souffrance morale en lien avec un harcèlement moral
A lire : Licenciement en cas d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise