Qu’est ce que le licenciement pour inaptitude physique ?
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Toutefois, le contrat de travail du salarié reconnu inapte peut être rompu par l’employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions.
Le licenciement du salarié dans ce cas est très encadré par la loi comme par la jurisprudence qui imposent à l’employeur de tout faire pour tenter de reclasser son salarié au sein de l’entreprise.
Il convient de reprendre ici les questions fréquentes qui se posent lors de la constatation d’une inaptitude du salarié à son poste de travail.
En toute hypothèse et pour gérer au mieux la procédure complexe du licenciement pour inaptitude, l’assistance d’un professionnel du droit est recommandé.
Mon médecin traitant m’annonce une pathologie qui engendre mon inaptitude, que dois-je faire ?
Vous pouvez, de votre propre initiative ou par l’intermédiaire de votre médecin traitant, demander à rencontrer le médecin du travail pour qu’il étudie les possibilités de changement de poste dans votre entreprise.
Si vous êtes actuellement en arrêt maladie (ou suite à un accident du travail), il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de l’arrêt de travail. L’entretien avec le médecin du travail constitue alors une visitemédicale de pré-reprise.
Le médecin du travail connaît vos conditions de travail et c’est lui seul qui a le pouvoir de prononcer une éventuelle inaptitude professionnelle. Si aucun reclassement dans l’entreprise n’est réellement possible, votre employeur pourra vous licencier, mais devra respecter la procédure et verser les indemnités prévues par la loi ou la convention collective.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis du médecin du travail, vous pourrez le contester par lettre adressée à l’inspecteur du travail.
Un temps partiel thérapeutique peut aussi être envisagé afin de per mettre une reprise progressive de votre activité professionnelle.
Je me sens de plus en plus fatigué, stressé et incapable de suivre le rythme de travail, à qui dois-je exposer mes problèmes de santé ?
C’est au médecin du travail de votre entreprise que vous devez exposer vos problèmes de santé, surtout s’ils sont en lien avec l’organisation du travail, car c’est lui qui peut proposer des solutions alternatives à l’organisation du travail, dénoncée comme stressante.
Si vos problèmes de santé sont plutôt en lien avec des problèmes personnels, il faut s’adresser à votre médecin traitant qui entreprendra le traitement nécessaire. Par contre, avant la reprise de travail, il serait bien d’envisager une visite de pré reprise afin qu’il y ait un lien entre vous, le médecin traitant et le médecin du travail pour envisager à quel poste vous pouvez reprendre votre travail.
Je suis en arrêt de travail pour dépression, je me sens incapable de retourner au travail où d’autres collègues sont également sous pression et stressés. À qui demander conseil ?
Vous devez demander à rencontrer le médecin du travail pour lui faire part de vos difficultés qui paraissent en lien avec votre travail.
Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles, telles qu’aménagements ou transformations de postes justifiées par l’état de votre santé psychique.
Il peut aussi proposer des mesures touchant l’organisation du travail au niveau collectif.
Le CHSCT ou les délégués du personnel de l’établissement sont aussi à même de débattre de cette situation.
Le médecin du travail participe au CHSCT qui comprend également l’employeur, des représentants du personnel, l’inspecteur du travail, un représentant de la caisse régionale d’assurance maladie. Le CHSCT est habilité à enquêter à partir des éléments qui dévoilent une dégradation des conditions de travail.
À mon retour d’arrêt, dans quels cas la visite de reprise est-elle obligatoire ?
* après une absence pour maladie professionnelle ;
* après un congé maternité ;
* après une absence d’au moins 8 jours pour accident de travail ;
* après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou
accident non professionnel ;
* en cas d’absences répétées pour raison de santé.
Elle doit avoir lieu lors de la reprise et au plus tard dans les huit jours suivant cette reprise et l’initiative en incombe à l’employeur.
L’employeur est en effet tenu d’assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel et son obligation à cet égard est une obligation de résultat. S’il prend le risque de laisser un salarié commencer son travail sans organiser la visite de reprise, il devra en assumer les conséquences.
La visite de reprise est obligatoire pour le salarié : le refus de s’y soumettre peut être constitutif d’une faute grave.
Les deux visites médicales de la procédure d’inaptitude doivent-elles être obligatoirement séparées de deux semaines ?
Sauf dans le cas où le maintien à votre poste de travail entraîne un danger immédiat pour votre santé ou votre sécurité ou celles de tiers,le médecin du travail ne peut prononcer une inaptitude qu’après deux examens médicaux séparés de deux semaines ou quatorze jours.
Il s’agit d’un délai minimum, imposé par une disposition légale, qui ne peut donc être raccourci, même si votre employeur et vous même êtes d’accord.
Le fait d’être convoqué au second examen plus de 15 jours après le premier n’a pas pour effet de vicier la procédure, qui suit son cours.
J’ai été déclaré inapte à mon poste , mon employeur m’indique qu’il ne versera plus mon salaire. En a t-il le droit ?
Deux cas sont à envisager :
1er cas : le médecin du travail vous a déclaré «inapte» lors de la première visite (l’avis médical indique, par exemple, «inapte, à revoir dans 2 semaines» ou «inapte au poste dans sa configuration actuelle»).
Dans la mesure où vous ne pouvez pas travailler, votre employeur n’est pas tenu de vous verser de rémunération durant les deux semaines si la seconde visite médicale confirme l’inaptitude.
Pour que vous puissiez bénéficier d’indemnités journalières de sécurité sociale(IJSS) et, le cas échéant, d’indemnités complémentaires, votre médecin traitant devra vous délivrer un arrêt de travail.
2e cas : lors de la visite de reprise, le médecin du travail a délivré un avis d’aptitude avec des réserves importantes et il doit vous revoir dans 2 semaines, pour autant vous êtes à la disposition de l’entreprise pour travailler.
Votre employeur est tenu de vous proposer un travail compatible avec votre état de santé et de vous verser une rémunération pendant les deux semaines.
Si la proposition qui vous est faite est incompatible avec les recommandations du médecin du travail, vous pouvez la refuser et votre employeur doit en rechercher une nouvelle, si besoin après avoir sollicité l’avis du médecin du travail.
Pour ne pas avoir à assurer les salaires, votre employeur doit pouvoir démontrer qu’une situation contraignante l’empêche de fournir du travail, à savoir que pour des raisons propres à l’entreprise, il lui est impossible de respecter les réserves médicales.
À compter de la date de l’avis d’inaptitude (second examen médical, sauf cas d’urgence), votre employeur dispose d’un mois pour rechercher un reclassement compatible avec votre état de santé.
Pendant cette periode, le contrat de travail est suspendu et il n’a donc pas a rémunérer le salarié.
Dès l’expiration de ce délai d’un mois, et faute de reclassement, votre employeur devra soit vous licencier, en observant la procédure légale, soit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé précédemment, même si aucun travail n’est plus exécuté en contrepartie
Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin du travail, quels sont mes recours ?
Le code du travail ne prévoit qu’une seule voie de recours contre l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail. L’employeur ou le salarié peut saisir l’inspecteur du travail dont relève l’établissement.
L’inspecteur du travail prend sa décision, après avoir obtenu l’avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main d’oeuvre. Le médecin inspecteur régional du travail et de la main d’oeuvre rendra son avis après avoir examiné la situation médicale du salarié, le poste de travail et les conditions de travail.
Le médecin du travail vient de me déclarer inapte. Mon employeur va t-il me licencier ? Dans quel délai ?
Après que le médecin du travail vous a déclaré inapte, votre employeur dispose d’un délai d’un mois pour vous reclasser ou vous licencier.A l’issue de ce délai, si vous n’êtes pas reclassé ou licencié, il devra reprendre le versement des salaires.
Si votre inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et qu’entre la date de reconnaissance de votre inaptitude et celle de reclassement dans l’entreprise ou de licenciement, vous ne percevez aucune rémunération liée à votre activité salariée, vous pouvez bénéficier d’un revenu de remplacement sous la forme d’une indemnité journalière de la CPAM.
Le versement de cette indemnité cesse dès qu’il est procédé à votre reclassement ou à votre licenciement.
Votre employeur doit, impérativement, procéder à une recherche de reclassement, que votre inaptitude ait ou non une origine professionnelle.
C’est une obligation qui s’impose à lui, même dans les cas suivants où
– vous ne souhaitez pas reprendre ce travail ;
– vous avez été déclaré inapte, par le médecin du travail, à tout poste dans l’entreprise ;
– votre contrat de travail est un contrat à durée déterminée (CDD) ;
Il doit tenir compte des indications et recommandations du médecin du travail et la recherche doit être effectuée par tout moyen, au besoin par mutation, transformation de poste ou aménagement du
temps de travail, sur un poste adapté à vos capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédent.
La recherche de reclassement peut être faite dans les filiales et autres sociétés du groupe auquel appartient l’entreprise qui vous emploie, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la mutation du personnel.
Si votre employeur dépasse le délai d’un mois, cela n’aura pas d’incidence sur la procédure. Par contre, il devra reprendre le paiement du salaire sans que vous ne puissiez regagner votre poste.
J’ai été déclaré inapte à mon poste de travail. Mon employeur me propose un poste de reclassement qui ne reprend pas ma fonction exacte et qui se trouve à 300 km de mon domicile. En a t-il le droit ? Quelles seront les conséquences en cas de refus de ma part ?
L’obligation de reclassement pesant sur l’employeur doit mise en oeuvre selon un principe de bonne foi.
En pratique, la jurisprudence exige que l’employeur propose au salarié tous les postes disponibles dans l’entreprise et respectant les préconisations du médecin du travail sans pouvoir faire une sélection desdits postes selon les aspirations prétendues du salarié.
Cela signifie donc qu’il doit d’abord proposé tous les postes disponibles et il appartiendra au salarié de choisir.
SI à l’issu de la procédure, le salarié peut démontrer que l’employeur n’a pas proposé un poste qui se trouvait adapté au salarié inapte, le licenciement pourra être requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En revanche, l’employeur peut proposer un nouveau poste de travail éventuellement moins bien classé dans la grille salariale ou avec des fonctions peut-être moins importantes. (baisse de salaire ou poste à moindre qualification ou encore passage contraint à temps partiel, etc…)
Il s’agit là d’une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser, sans commettre de faute.
Mais, si un reclassement sur un poste compatible avec votre état de santé et comparable au précédent n’est effectivement pas possible, votre employeur sera en droit de vous licencier.
Je suis salarié en CDD et j’a été déclaré inapte par le médecin du travail, mon employeur peut-il rompre le contrat ?
La rupture du contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans quatre cas prévus par le code du travail : l’accord des parties , la faute grave, la force majeure et l’embauche en CDI dans une autre entreprise.
L’inaptitude ne constitue pas un cas de force majeure, de sorte que le CDD ne peut pas être rompu pour ce motif.
Si l’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié salarié de rémunération, dans la mesure où il ne peut plus travailler au poste occupé précédemment, il doit néanmoins chercher à le reclasser dans un emploi compatible avec l’avis du médecin du travail.
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur peut demander au juge de prononcer la résolution judiciaire du CDD si le reclassement dans l’entreprise n’est pas envisageable ; en revanche,cette solution n’est pas prévue si l’inaptitude est d’origine non professionnelle.
La rupture du CDD prononcée en cas d’inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L.1234-9 du code du travail. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité prévue à l’article L.1243-8 du code du travail.