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Allocations chômages : comment se calcule le délai de carence du pole emploi ?

Si vous vous retrouvez au chômage, vous ne percevez pasimmédiatement l'allocation Pôle emploi car plusieurs  délais s'appliquent le délai de carence auquel  s'ajoute un différé d'indemnisation "congés payés" et éventuellement un différé d'indemnisation spécifique en cas de perception d’ indemnités de fin de contrat perçues.

 

Lorsque vous vous inscrivez sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez attendre 7 jours avant que Pôle emploi ne commence à vous verser votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

 

Il s'agit d'un délai de carence qui s'applique pour tout nouveau demandeur d'emploi.

 

Ce délai de carence pour l'indemnité chômage s'applique quel que soit le motif de rupture de votre contrat de travail.

 

Ce délai de carence incompressible peut être allongé par 2 différés d'indemnisation prévus par la Convention Unédic du 14 mai 2014 prorogée par un Décret du 29 juin 2016.

 

  • Le différé d'indemnisation  lié  aux "congés payés".

 

La prise en charge par Pôle emploi est reportée à du délai de différé d'indemnisation, qui s'applique avec une indemnité compensatrice de congés payés.

 

 

Exemple : Si vous percevez 2000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et que votre salaire de référence est de 50 euros par jour : 2000 / 50 soit  40 jours de différé congés payés.

 

 

  • Le différé d'indemnisation spécifique lié aux indemnités supra-légales touchés dans le cadre de la rupture de votre contrat.

 

L'allocation chômage n'a pas vocation à se cumuler avec les autres sommes destinées à compenser la perte de tout ou partie des rémunérations.

 

Aussi l’UNEDIC a prévu  un autre  délai d'attente qui s'ajoute au délai de carence de 7 jours et au différé d'indemnisation congés payés si,vous percevez des indemnités supra-légales.

 

Ce différé d’indemnisation spécifique correspond au  nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des sommes perçues par le salarié lors de son licenciement ….  le tout diminué par le montant des indemnités résultant directement de l'application de la loi, par 90.

 

Le différé d'indemnisation spécifique s'applique dans la limite de 150 jours.

 

Exemple : vous percevez 10..000 euros à titre d'indemnité de rupture du contrat, alors que l'indemnité légale aurait dû être seulement de 2000 euros : (10 .000 – 2000) = 8000 / 90 = 88 jours de différé spécifique.

Votre différé d'indemnisation chômage est donc de 36 jours.

 

Ce différé d'indemnisation spécifique s'ajoute au délai de carence et au différé d'indemnisation congés payés ci-dessus pour percevoir votre chômage.

 

Dans nos exemples, vous percevrez votre indemnisation chômage après :

 

Exemple 1 : 7 jours de délai de carence  + 40 jours d'attente liés au différé aux congés payés  + 88  jours de différé d'indemnisation spécifique liés aux indemnités supra légales.

 

SOIT  7 + 40 + 88 = 135 jours.

 

Vous attendrez 4,5 mois avant de toucher vos indemnités chomage.

 

Autre Exemple :

Fin de contrat de travail le 31 mars

Indemnité de congés payés : 646 €

Indemnités de rupture supérieures au minimum légal : 1 372 €

Salaire journalier : 38 € correspondant à un salaire de 1 143 € par mois

Différé « congés payés » : (646/38) soit 17 jours

Différé « indemnités de rupture » : (1 372/90) soit 15 jours soit un total de 32 jours

 

 

Le salarié est indemnisé le 10 mai, soit 7 jours après la fin du délai de 32 jours si son inscription intervient avant le 3 mai ; si l’inscription intervient postérieurement à cette date, son indemnisation intervient 7 jours après celle-ci.

 

 

Par exemple, si l’inscription comme demandeur d’emploi a lieu le 2 juin : le salarié est, dans ce cas, indemnisable le 9 juin.

 

 

En savoir plus :   www.avocat-jalain.fr

 

Cabinet de Maître JALAIN - Avocat en Droit du Travail au barreau de Bordeaux

 

Par email : contact@avocat-jalain.fr

 

Indemnités les plus courantes prises en compte ou non pour le calcul du différé spécifique

 

Contrats à durée indéterminée

Nature et montant de l'indemnité

Condition du versement

Prise en compte pour le calcul du différé

Indemnité légale de licenciement
(Art. L.1234-9 à 13 et R.1234-1 à 5 du CT)
1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15e de mois de salaire au-delà de 10 ans d'ancienneté

Ancienneté au moins égale à 1 an
Licenciement sauf faute grave ou lourde
Rupture du CDI pour force majeure résultant d'un sinistre

Non

Indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale de licenciement
(Art. L.1237-11 à 13 du CT)

Existence d’une convention ou d’un accord collectif

Oui(1)

Indemnité spéciale de licenciement
(Art. L.1226-14 du CT)
au minimum double de l'indemnité de licenciement, soit 4/10e  de mois de salaire par année d'ancienneté + 4/15e de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté

Accident du travail, maladie professionnelle, si le reclassement est impossible ou refusé

Oui(2)

Indemnité de clientèle due aux VRP
(Art. L.7313-13 du CT)

Licenciement (sauf faute grave ou lourde) ou cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie

Oui(1)

Indemnité due aux journalistes
(Art. L.7112-3 et L.7112-4 du CT)
au minimum 1 mois par année d'ancienneté avec un maximum fixé à 15 mois

Licenciement ou démission (clause de conscience)

Oui(2)

Indemnité de licenciement des navigants de l'aviation civile
(Art. L.6523-4 du code des transports et R.423-1 du code de l'aviation civile)
Cat.A, B et C : 1 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 12 mois
Cat. D : 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 6 mois

Licenciement sauf faute grave ou lourde et si absence de droit à pension à effet immédiat

Oui(2)

Indemnité de départ à la retraite
(Art. L.1237-9 et D.1237-1 du CT)
au minimum 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois de salaire après 15 ans, 1 mois et demi de salaire après 20 ans, 2 mois de salaire après
30 ans

Départ à la retraite après 10 ans d'ancienneté

Oui(2)

Dommages et intérêts
(Art. L.1235-3 - L.1235-11 du CT)
 

  • 6 mois de salaire au minimum
  • 12 mois de salaire au minimum

Salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté et occupés dans une entreprise de 11 salariés et plus

  • Licenciement sans motif réel et sérieux
  • Nullité du licenciement collectif pour motif économique

Non

Dommages et intérêts
(Art. L.1235-5 du CT)
 

  • Indemnités calculées en fonction du préjudice subi
  • 1 mois de salaire

Salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ou occupés dans une entreprise de moins de 11 salariés

  • Licenciement sans motif réel et sérieux
  • Absence de conseiller assistant le salarié

Non

(1) Après déduction de la somme correspondant à l’indemnité légale de licenciement. (2) Après déduction du minimum prévu par les textes.