La requalification du contrat

Le salarié, qui a été engagé selon contrat de travail à durée déterminée, peut en solliciter la requalification à durée indéterminée dès lors que son contrat de travail initial ne respecte pas les dispositions relatives aux durées maximales ou aux conditions de successions ou en l’absence de contrat écrit ou sans définition précise de son objet ou encore non transmis au salarié dans les deux jours suivant l'embauche.

Par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de son entreprise et qu’il était en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.

Ainsi à défaut d’écrit, le contrat de travail est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée.

La requalification doit être demandée devant les juridictions prud’homales et ouvre droit si elle est accordée à une indemnité égale à un mois de salaire.

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