La modification du contrat

L’employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié, il doit recueillir son accord dès lors que la modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail.

Il s’agit notamment des modifications de la rémunération, fonctions, lien de subordination, la durée du travail.

Dans ce cas, l’accord du salarié est nécessaire à toute modification. A défaut d’accord, l’employeur a deux solutions : renoncer à la modification du contrat ou mettre en œuvre une procédure de licenciement.

En revanche si les modifications ne portent que sur les conditions de travail, l’employeur ne fait qu’exercer son pouvoir de direction. Le salarié doit donc accepter les modifications à défaut il commet une faute pouvant entraîner son licenciement

L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément de son contrat (lieu, horaire ou durée de travail, rémunération, changement de fonction entraînant une nouvelle qualification). La modification peut également être proposée pour des raisons disciplinaires.

Accord obligatoire du salarié

Dans tous les cas, la modification du contrat n’est possible qu’avec l’accord exprès du salarié (qu’il soit protégé ou non), par le biais d’une réponse écrite. Elle doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse (réorganisation de l’entreprise, problème disciplinaire).

Conséquences en cas de refus du salarié

En cas de refus de la modification proposée par le salarié, l’employeur doit choisir entre les deux options suivantes :

• soit renoncer à modifier le contrat,
• soit engager une procédure de licenciement, dans les conditions prévues selon que le salarié est protégé ou non.

L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail, notamment en raison de difficultés économiques ou de mutations technologiques.

Dans ce cas, il doit en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Accord obligatoire du salarié

La lettre stipule que le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus. À défaut, le salarié est réputé avoir accepté la modification.

Conséquences en cas de refus du salarié

En cas de refus de la modification proposée par le salarié, l’employeur doit choisir entre les deux options suivantes :

• soit renoncer à modifier le contrat,
• soit engager une procédure de licenciement pour motif économique (dont la procédure varie en fonction du nombre de salariés concernés).

Lorsque l’entreprise a mis en place un accord de mobilité interne ou un accord de maintien de l’emploi, l’employeur demande au salarié s’il accepte que l’accord lui soit applicable.

S’il accepte, les clauses de son contrat de travail contraires à l’accord sont suspendues. S’il refuse, le salarié peut faire l’objet d’un licenciement pour motif économique.

À savoir : sur quel critère peut-on opposer une modification du contrat de travail ?