Contentieux des heures supplémentaires : Le contrôle du temps de travail, une obligation pour l’employeur

Contentieux des heures supplémentaires : Le contrôle du temps de travail,une obligation pour l’employeur.

L’employeur doit établir un certain nombre de documents nécessaires au décompte de l’horaire de travail de ses salariés.

 

Cette obligation de contrôle revêt une importance d’autant plus accrue que certains dispositifs (allègement Fillon, dispositif de la loi TEPA au titre des heures supplémentaires...) imposent à l’employeur qui en bénéficie de pouvoir justifier les allègements appliqués. De même, en cas de litige portant sur le nombre d’heures accomplies, l’employeur doit pouvoir justifier les heures effectuées parle salarié.

L’employeur se doit de contrôler la durée de travail de ses salariés et établir les documents nécessaires au décompte de cette durée.

Les obligations à respecter en matière de contrôle de la durée du travail vont dépendre de l’organisation du temps de travail. Elles sont différentes selon que l’entreprise pratique des horaires collectifs ou des horaires individualisés.

Les documents permettant de comptabiliser la durée du travail pour chaque salarié doivent être tenus à la disposition de l’Inspection du travail pendant 1 an. A défaut, l’employeur est passible de l’amende

prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 €) ou peut constituer un obstacle à contrôle passible d’une amende de 750 € et/ou d’un emprisonnement d’un an ou plus. Toutefois, il est préférable de conserver ces documents pendant au moins 5 ans (durée de prescription des salaires).

La pratique de l’horaire collectif, uniforme pour l’ensemble des salariés ou unepartie d’entre eux, impose l’affichage de cet horaire sur chacun des lieux de travail auquel il s’applique. Il doit mentionner les heures de début et de fin de chaque période de travail et indiquer les heures et la durée des repos.

 

Il doit être daté et signé par l’employeur ou par un salarié ayant reçu délégation de pouvoir et transmis à l’Inspection du travail. Ces formalités doivent être également respectées en cas de modification apportée à cet horaire.

Quand l’horaire collectif est organisé selon des modalités particulières : travail par relais ou par roulement, l’affichage doit être complété par l’inscription de la composition nominative de chaque équipe, comprenant le cas échéant les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (cette mention peut également figurer dans un registre et mis à la disposition del’Inspection du travail et des délégués du personnel).

Le non-respect de l’obligation d’affichage et de la transmission de ces horaires à l’Inspection du travailest passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 4èmeclasse (750€). Cette sanction est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

Cette formalité d’affichage doit être complétée par un décompte individuel de la durée du travail pour les salariés occupés selon l’horaire collectif dans certains cas :

-accomplissement d’heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur de remplacement et /ou à contrepartie obligatoire en repos ;

-accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires donnant lieu à allégement des cotisations sociales ;

-réalisation d’astreintes au cours du mois ;

-aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou sur l’année (l’affichage doit

également indiquer le nombre de semaines que comporte la période de référence ainsi que l’horaire de travail et la répartition hebdomadaire de la durée du travail);

-modulation ;

-réduction du temps de travail avec octroi de jour ou demi-journée de repos.

 

En cas d’horaire collectif

 

Pour les salariés non soumis à l’horaire collectif (salariés à temps partiel, salariés soumis à des horaires variables ou à une convention de forfait en heures ou en jours), l’employeur doit réaliser un décompte quotidien et hebdomadaire des heures effectuées. Ce décompte doit être réalisé en

enregistrant soit les heures de début et de fin de chaque période de travail (hors pauses non considérées comme du temps de travail effectif) soit le nombre d’heures de travail effectuées.

L’employeur doit également décompter les heures de travail effectuées chaque semaine pour chaque salarié.

En cas de mise en place d’un horaire variable, cet horaire doit être affiché dans les locaux de travail où il s’applique et transmis à l’Inspection du travail accompagné du document qui l’a institué.

La Loi n’impose à l’employeur aucun moyen de contrôle spécifique pour le décompte obligatoire de la durée du travail. Il peut être réalisé manuellement ou de façon automatique.Système de contrôle automatique du temps de travail

Le décompte peut être réalisé par une badgeuse ou un support informatisé. Les informations recueillies doivent présenter des garanties de conservation et le système doit être fiable et infalsifiable

(pas de système d’écrêtage ou de correction a posteriori de l’enregistrement effectué). Ce type de dispositif doit être préalablement déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), puisqu’il permet l’identification des personnes physiques auxquelles il s’applique.

En matière de contrôle automatique, tout dispositif n’est cependant pas accepté : la CNIL, dans une délibération du 27 avril 2006 exclut la mise en place de dispositifs biométriques ayant pour finalité le

contrôle des horaires des salariés.

Système de contrôle manuel

Les heures de travail effectuées peuvent également être consignées par écrit (par exemple sur un registre) par l’employeur, son représentant ou par chaque salarié.

PLUS D'INFORMATIONS: www.avocat-jalain.fr