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Calculez le risque prud'homal

Attention, la simulation ne concerne que l'indemnité légale de licenciement auquel a droit tout salarié qui voit son contrat rompu par l'employeur,  sauf faute grave ou lourde.
 
Cette indemnité  est cumulable avec les dommages et intérêts que peut être amené à verser  votre employeur en cas de licenciement jugé abusif par les juges du Conseil de prud'hommes.
 
Pour estimer vos indemnités de dommages et intérêts en cas de contestation du licenciement ou toute autre demande,  veuillez contacter le cabinet sur le formulaire "Consultation en ligne" de bas de page.
 
Un rendez vous en cabinet ou à distance pourra vous être proposé dans les meilleurs délais en fonction de l'urgence de votre dossier.

Simuler mon indemnité légale de licenciement

Estimer mes allocations Chômages en cas de perte d'emploi

Quels sont les nouveaux plafonds d'indemnisation prud'hommes en cas de licenciement abusif ?

 

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le salarié ou l’employeur refuse une réintégration dans l’entreprise, le juge accorde au salarié une indemnité dont le montant est compris entre les planchers et plafonds fixés dans le tableau ci-dessous, en fonction de l’ancienneté du salarié.

 

Ce barème s’impose également en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail ou de prise d’acte du contrat de travail jugée aux torts de l’employeur (c. trav.L.1235-3 nouveau).

 

L’indemnité prud’homale peut se cumuler, le cas échéant, avec les indemnités versées en cas d’irrégularité en matière de licenciement économique (dont certaines sont par ailleurs diminuées par l’ordonnance), mais dans la limite des montants maximaux prévus par le barème.

 

Ce barème s’applique aux contentieux consécutifs à des licenciements prononcés postérieurement à la date de publication de l’ordonnance, soit après le 23 septembre 2017.

 

Montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)
Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
1
1
2
2
3
3,5
3
3
4
4
3
5
5
3
6
6
3
7
7
3
8
8
3
8
9
3
9
10
3
10
11
3
10,5
12
3
11
13
3
11,5
14
3
12
15
3
13
16
3
13,5
17
3
14
18
3
14,5
19
3
15
20
3
15,5
21
3
16
22
3
16,5
23
3
17
24
3
17,5
25
3
18
26
3
18,5
27
3
19
28
3
19,5
29
3
20
30 et au-delà
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20