 | | RECOUVREMENT DE CREANCES ET VOIE D'EXECUTION | | | Recouvrement de créances et voie d'exécution
| Le cabinet assiste et conseille ses clients dans le recouvrement de créances, par la mise en place de procédure adaptée à la créance du débiteur : - Mise en demeure, injonction de payer, sommation,
- Assignation en paiement,
- Assignation en redressement judiciaire
- Référé provision, saisies, relevé de forclusion etc …
Les mesures conservatoires
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle un créancier, dans l'attente d'une décision de justice définitive, fait placer un bien du débiteur sous main de justice (c'est-à-dire que le débiteur ne peut plus en disposer librement) afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.Ces mesures sont très variées : - la mise sous séquestre
- la consignation de sommes d'argent
- la désignation d'un administrateur
- la saisie conservatoire
- la saisie de sommes d'argent ou d'objets mobiliers détenues par un tiers (par exemple entre les mains d'une banque ou d'un locataire).
- l'hypothèque provisoire
- lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire, même s'il détient un jugement frappé d'opposition ou d'appel, il peut faire pratiquer une mesure conservatoire sans avoir à solliciter une autorisation du juge.
- A défaut, le créancier devra obtenir une autorisation judiciaire pour pratiquer une mesure conservatoire. Toutefois, il devra ensuite engager une procédure rapidement pour obtenir un titre exécutoire.
Renseignez vous sur la procédure la plus appropriée pour faire garantir votre créance entre la saisie mobilière (saisie-vente), la saisie attribution, la saisie des rémunérations etc … La demande de provision en référéLa procédure du référé-provision est une procédure rapide qui permet au créancier d'obtenir du juge des référés une provision qui peut aller jusqu’à 100% de la créance. La compétence du juge des référés pour allouer une provision exige que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable (il ne peut pas par exemple apprécier la validité d’un contrat ). Les décisions en matière de référé provision bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit et permettent ainsi au créancier de demander immédiatement au débiteur le montant des condamnations qui lui sont dues. | | |
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