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 LE DROIT COMMERCIAL
 
Le droit commercial
Le droit commercial est défini comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette première définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions :
  • dans la conception subjective, le droit commercial est le droit des commerçants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause.
  • dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son application est conditionnée non par la profession de l'intéressé, mais par la nature de l'acte, ou par la réunion de certaines circonstances objectivement définies


Les contrats commerciaux
Le cabinet participe, conseil et rédige tout types de contrats de nature commerciale. Il conseille aussi ses clients dans tous types de contentieux nés des contrats commerciaux. En effet, lorsqu’une négociation commerciale aboutit à un accord, le contrat commercial a pour objet de notifier les termes de cet accord et de signifier les engagements de chaque partie.

On distingue plusieurs types de contrats commerciaux : contrat d'apporteur d'affaires, accord de confidentialité, contrat de partenariat, contrat de distribution, contrat de sous-traitance ou contrat de parrainage, etc.

Le fonds de commerce
C’est l'ensemble des moyens affectés par un commerçant à son exploitation dans le but de satisfaire la clientèle. Juridiquement, le fonds de commerce représente l’ensemble des éléments mobiliers corporels (marchandises, matériel, outillage, mobilier etc.) et incorporels (la clientèle, le droit au bail lorsque le commerçant n'est pas propriétaire des murs, le nom commercial, droits de propriété industriels). C’est donc un ensemble de plusieurs éléments souvent inséparables et qui en font la valeur.
Vente de fonds, cession, négociation, évaluation fonds et indemnité d’éviction, clauses de garantie etc.

Le bail commercial
Le cabinet intervient également dans la négociation, conclusion, prix, pas-de-porte, durée, cession, renouvellement, droit au bail, bail précaire, résiliation etc.