 | | LE DROIT PENAL | | | Vous êtes mis en examen
| Il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable votre participation comme auteur ou complice à la commission d'une infraction. Cette mise en examen peut déboucher sur un contrôle judiciaire, mesure alternative à la mise en détention provisoire. Le contrôle judiciaire astreint la personne mise en examen à se soumettre à une ou plusieurs obligations telles que définies à l’article 118 du code de procédure pénale, le but premier de cette astreinte étant de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la Justice. Elle peut aussi déboucher sur la détention provisoire c'est-à-dire l'incarcération de la personne mise en examen durant une période susceptible de se prolonger jusqu'à la décision de la juridiction de jugement. Elle ne peut résulter que d'un mandat de dépôt décerné par le juge des libertés et de la détention. Par sa gravité, la détention provisoire est encadrée de conditions et garanties très strictes. - La peine encourue doit être soit de nature criminelle, soit de nature correctionnelle à condition qu'elle soit supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement.
- Elle ne peut être ordonnée ou prolongée qu'à condition que le contrôle judiciaire ne soit pas suffisant pour:
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- Conserver les preuves ou les indices matériels.
- Empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, et leurs familles, ou empêcher une concertation frauduleuse entre les mis en examens et les complices.
- Protéger la personne mise en examen, garantir son maintien à la disposition de la Justice, mettre fin à l'infraction, ou prévenir son renouvellement.
- Mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission, ou l'importance du préjudice qu'elle a causé.
Une fois l'instruction finie, le juge d'instruction délivre une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement. A défaut d'instruction, le Procureur de la République tout comme la partie civile, peuvent également solliciter le renvoi de l'affaire directement devant le tribunal par voie de citation directe. | | |
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