 | | LE DROIT PENAL | | | Le Droit pénal routier
| Contravention ou délit, les infractions en matière de circulation routière peuvent être sanctionnées non seulement pénalement (amende forfaitaire, condamnation pénale) mais également par des mesures purement administratives. Le droit pénal routier est une matière en développement en raison du nombre croissant d’infractions routières. Cette matière a pour base principale le Code de la route, entré en vigueur le 1er juin 2001 et plusieurs fois modifié depuis, et parfois de manière assez substantielle. Pour vous permettre de mieux connaître et exercer leurs droits en matière d’infractions routières, différents points doivent être abordés. - Les infractions en matière de circulation routière
Les infractions routières peuvent constituer des contraventions ou des délits en fonction de leur gravité. Leur régime sera alors différent en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent. On distingue les contraventions qui se divisent en cinq classes et peuvent être punies d’une peine maximale de 1.500 € d'amende et de peines accessoires telles que la suspension du permis pour un délai maximum de trois ans des délits routiers qui peuvent être punis d’une peine de prison de 10 ans maximum, doublée en cas de récidive, ainsi que d’une peine d’amende. La perte automatique s’élève à 6 points par délits. En cas de cumul d’infractions les points perdus peuvent s’additionner jusqu’à un maximum de 8. - Le contentieux du permis à points
Le retrait de points Face au retrait de points, il existe des recours gracieux ou contentieux afin de recapitaliser son permis de conduire. Le retrait de points au permis ne peut s’effectuer qu’à l’occasion de la constatation de faits infractionnels et ce exclusivement : -
- Après paiement de l’amende forfaitaire
- En cas d’exécution d’une composition pénale
- Suite à une condamnation définitive prononcée par un tribunal
- Après l’émission d’une amende forfaitaire majorée
A titre de sanction, la juridiction compétente pourra également prononcer alternativement l’interdiction de délivrance du permis, sa rétention administrative, sa suspension ou même son annulation. | | |
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