 | | LE DROIT DES VICTIMES | | | La Réparation Du Prejudice Corporel
| Vous ou un de vos proches est victime d’un accident médical, de la circulation ou du fait d’un tiers ? Votre préjudice doit est indemnisé afin que vous soyez, dans la mesure du possible et sur le plan matériel, replacer dans la situation dans laquelle vous vous trouviez avant l'accident, qu'il s'agisse d'un accident lié à un imprévu de la circulation, une faute médicale ou tout simplement le fait d'un tiers ou d'une chose.
Plusieurs questions se posent à vous pour définir les contours de l'indemnisation de votre préjudice : - A quel moment faut- il se placer pour évaluer votre dommage : au jour de l'accident, au jour du jugement, au jour de la consolidation ?
- Quels sont les pouvoirs du Tribunal pour évaluer votre préjudice physique, votre souffrance, votre préjudice esthétique? L'indemnisation vous sera- t-elle sous forme de rente ou de capital ?
- Est- elle transmissible aux héritiers en cas de décès de la victime ?
- Qui doit payer l'indemnisation à la victime et quels sont les recours de la Sécurité Sociale, contre qui ?
Les tribunaux, par leurs décisions, ont posé le principe d'une réparation du dommage intégral.
La responsabilité peut naître d'un contrat (contrat de transport, contrat de soins, etc.) : on parlera alors de responsabilité contractuelle. Elle peut naître en dehors d'un contrat (accident de la circulation par exemple) : on parlera alors de responsabilité délictuelle.
Aujourd'hui, les tribunaux distinguent nettement le préjudice physiologique de la perte économique. La mission de votre conseil est double : D'une part, cerner avec précision l'ampleur du préjudice dans toutes ses facettes (psychologique, physiologique, esthétique, d'agrément, sexuelle, etc...) Il pourra pour ce faire solliciter, durant la phase judicaire, la désignation d’un expert avec pour mission d’évaluer ces préjudices : -
- L’INCAPACITÉ PERMANENTE TOTALE (ITT) qui correspond à la période pendant laquelle vous n'avez pu exercer votre activité professionnelle ou pour les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle, il indemnisation de la période pendant laquelle vous ne pouvez vous livrer à vos occupations habituelles (études, soins aux enfants, etc.). - L’INCAPACITÉ PERMANETE PARTIELLE (IPP) peut être déterminée lorsque vous état de santé est consolidé, c'est-à-dire lorsque on considère que votre état et vos éventuelles séquelles ne s’aggraveront plus. Les tribunaux fixeront selon l’évaluation de votre préjudice par l’expert une valeur économique au point (fonction du taux d'IPP, de l'âge, de la profession). Le montant de l'indemnisation correspond à la multiplication de la valeur du point par le taux d'IPP. - LE PRETIUM DOLORIS concerne la durée, l'intensité des phénomènes douloureux pendant la période d'incapacité temporaire (souffrance liée au traumatismes, durée d'hospitalisation, nombre d'opérations, séjours en réanimation, immobilisations, durée de la rééducation) avant la consolidation. - LE PREJUDICE D’AGREMENT longtemps limité à la perte des activités sportives ou culturelles, s'étend maintenant à la diminution des plaisirs habituels de la vie (promenades, jardinage, etc.). Il vous faut apporter la preuve de ce préjudice d'agréments (carte d'abonnement, licences sportives, témoignages, etc...). - LE PREJUDICE ESTHETIQUE caractérisé par les cicatrices, amputations, déformations, marques disgracieuses et séquelles de l'accident. L'évaluation tient compte de l'âge, de la profession et du statut social, elle est côtée sur une échelle de un à sept. - LE PREJUDICE SEXUEL à différencier du préjudice d'agrément, est défini par l'impossibilité d'avoir des rapports sexuels normaux, l'impossibilité de procréer, ou une gêne physique lors des rapports sexuels.
Il est important d'avoir toutes ces notions à l'esprit quand vient le moment de l'indemnisation et de l'acceptation ou non de la proposition d'indemnisation qui sera faite par l'assurance responsable. La vigilance s'impose et la présence d’un professionnel de l’indemnisation corporelle à votre côté s’avère nécessaire voire indispensable.
Une fois la somme fixée, l'indemnisation peut être réglée en capital ou sous forme d'une rente. Pour fixer le capital, il convient d'évaluer la perte de revenus annuelle et l'espérance de vie. D’autre part, votre conseil devra être en mesure d'administrer la preuve de la réalité et de l'importance de ces préjudices. | | |
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