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 LE DROIT DES VICTIMES
 
La CIVI : commissions d'indemnisation des victimes d'infractions

Les victimes de vol, d'escroquerie, de destruction ou dégradations de biens disposent également d'un droit à indemnisation si  elles remplissent certaines conditions notamment liées à leurs ressources et à leur situation matérielle et psychologique.

Ainsi si Vous avez été personnellement victime d'une agression ayant entraîné une incapacité permanente ou totale de travail d'au moins égale à un mois, d'un viol, d'une agression sexuelle ou l'un de vos proches est décédé des suites d'une infraction pénale. Les faits peuvent avoir été commis en France ou à l'étranger.

Vous pouvez être indemnisé grâce à la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions plus communément dénommée " CIVI "

Cette commission, instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, est composée de deux magistrats et d'une personne qualifiée pour les problèmes de victimes.

Pour être indemnisé, il est impératif d'apporter la preuve de l'existence d'un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui supposent le caractère matériel de l'infraction.

Il existe deux catégories d'indemnisations : la première totale s'applique en cas d'agression, de viol, d'agression sexuelle, ou comme dit plus haut, si l'un de vos proches est décédé des suites d'une infraction pénale…

La seconde quant à elle est partielle et s'applique en cas de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, d'extorsion de fonds ou de destruction d'un bien

Le cabinet vous aidera dans l'évaluation des préjudices afin d'obtenir la plus juste indemnisation possible. En cas de refus de votre part lors de la phase amiable, la procédure devient essentiellement judiciaire, l'avocat prend donc une place importante dans celle-ci.