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 LE DROIT DE LA FAMILLE
 
Le Droit de la Famille
Le cabinet intervient dans le cadre des contentieux du droit de la famille. La procédure de divorce

Depuis la reforme du 1er janvier 2005, le divorce a été simplifié et il existe désormais quatre types de procédures:

 
  • Le divorce par consentement mutuel (ou anciennement appelé divorce sur demande conjointe), ladite procédure suppose que les deux époux sont d’accords sur le principe et les conséquences du divorce.
  • Le divorce sur demande acceptée (anciennement appelé divorce sur double aveu) ou acceptation du principe de la rupture du mariage, ledit divorce implique que les deux époux sont d’accords sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.

Les conséquences du divorce
La dissolution des liens du mariage entraîne des conséquences personnelles, matérielles entre les époux et leurs enfants.

 Le Concubinage

Le cabinet intervient également pour régler les différents nés du statut juridique particulier des concubins, Le logement, rapports personnels entre les concubins et les tiers, rupture du concubinage,  liquidation des biens des concubins.

 Le Pacte Civil de Solidarité  (PACS)

Le cabinet peut intervenir dans la rédaction du Pacte Civil de Solidarité en donnant en donnant aux couples qui envisagent de se « pacser » un audit social et fiscal des conséquences de ce régime.