 | | LE SURENDETTEMENT | | | La Procédure De Surendettement Des Particuliers
| Nombreux sont aujourd'hui les ménages concernés par la procédure de surendettement des particuliers. Le surendettement est caractérisé par l'impossibilité pour une personne physique de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. (Article L 331-2 du code de la consommation).Le législateur a donc institué une procédure pour le traitement de telles situations par une loi du 31 décembre 1989.Lors de son examen, la commission de surendettement de la Banque de France peut prendre plusieurs décisions : · Dossier recevable avec orientation en procédure classique :o Surendettement - Phase amiable : Le secrétariat de la commission, après avoir informé les parties des décisions rendues, demande aux créanciers le montant exact des sommes dues et fait une proposition de plan, en fonction de la capacité de remboursement du débiteur. Si l'ensemble des créanciers et le surendetté donnent leurs accords, cette proposition devient un plan conventionnel de redressement, validé en séance par la signature du président de la commission de surendettement. Il est transmis aux parties pour mise en application.En cas de désaccord soit de créanciers, soit du débiteur, la commission dresse un constat d'échec. Le surendetté pourra alors, sous un certain délai, demandé l'ouverture de recommandations.Le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour demander à la commission des recommandations.§ si les recommandations élaborées ne sont contestées par aucune des parties, elles sont soumises à la vérification du juge de l'exécution qui leur donne force exécutoire.§ si les recommandations élaborées sont contestées par une des parties, le contestataire dispose d'un délai de 15 jours pour saisir le juge de l'exécution. S'ouvre alors une procédure contentieuse aux termes de laquelle le juge statuera un jugement donnant lieu à exécution mais susceptible d'appel. o Surendettement - Phase recommandée Après avoir contacté à nouveau l'ensemble des créanciers le secrétariat de la commission établit, non plus une proposition de plan, mais des recommandations visant à l'assainissement de la situation du débiteur. C'est à dire que la commission « recommande » la mise en place de ses mesures. Si ces recommandations ne font pas l'objet de contestations, le dossier de surendettement est transmis au tribunal compétent et par une ordonnance, le juge leur confère force exécutoire. Ce qui entraîne donc la mise en place des recommandations de la commission de surendettement. Dans le cas contraire (contestation de la part d'un créanciers ou du débiteur) le dossier est également transmis au tribunal. Le juge convoque les parties à une audience et après avoir entendu les arguments de chacun, il rend sa décision par jugement : mise en place des recommandations, modification... (les voies de recours sont indiquées sur le jugement : appel de la décision est possible).Il faut noter que dans les deux cas, ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations ou jugement suite à contestation, c'est une décision de justice qui s'impose aux créanciers et aux débiteurs. · Dossier recevable avec orientation en procédure de rétablissement personnel (PRP)Dans ce cas précis, l'ensemble du dossier après accord du surendetté, est transmis au tribunal.Suite à une première audience, le juge statue sur l'ouverture ou non d'une Procédure de Rétablissement personnel. (PRP)En cas de refus le dossier peut être renvoyé à la commission de surendettement des particuliers pour être traité selon la procédure classique, ou même déclaré irrecevable par le juge. En cas d'ouverture de la Procédure de Rétablissement personnel par jugement, publication en est faite au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Les créanciers connus dans le dossier reçoivent le jugement, et la publication au BODACC informe officiellement de la décision du juge, de l'ouverture d'une Procédure de Rétablissement personnel.La date de publication au BODACC fait courir le délais de deux mois pendant lequel les créanciers doivent produire leurs créances auprès du mandataire désigné, ou du greffe du tribunal compétent, sous peine de forclusion.Lorsqu'un mandataire est désigné par le juge, celui-ci a la charge de dresser un bilan économique et social du surendetté, de rédiger des conclusions, de déposer l'ensemble au greffe du tribunal, et d'en faire copie aux créanciers. Dans le cas contraire, c'est le greffe qui a la charge de cette tâche.Une fois tous les éléments réunis, le juge convoque les parties à une seconde audience, dans laquelle il statue sur la suite à donner au dossier de Rétablissement personnel.Le juge à donc à ce stade et en fonction des éléments du dossier, la possibilité de prononcer soit une clôture pour insuffisance d'actifs, mais aussi une liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur, et le cas échéant et à titre exceptionnel la mise en place d'un plan. A SAVOIR : Une fois la décision de recevabilité et d'orientation du dossier, les créanciers et les surendettés ont la possibilité en cas de désaccord, de faire un recours devant le tribunal compétent. Les voies et délais de recours sont indiqués sur les notifications qui sont envoyées par le secrétariat de la commission de surendettement.
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