L'aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet 1991 accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants, la prise en charge, totale ou partielle, des frais de votre Avocat,
et cela que vous soyez victime, convoqué devant les tribunaux répressifs ou qu'il s'agisse tout simplement d'une affaire civile (divorce, prud'hommes...).
Devant quelle juridiction ? - Devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation…
- Et toutes les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État…
Qui peut en bénéficier ?
- vous êtes de nationalité française ;
- ou de nationalité étrangère : - ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ;
- ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
- ou résidant habituellement en France en situation régulière.
L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu’elles : - soient à but non lucratif ;
- aient leur siège en France ;
- ne disposent pas de ressources suffisantes.
Peut-on choisir son Avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle ?
Bien entendu ! Vous avez toujours la possibilité de choisir votre Avocat , même dans le cadre d'une aide juridictionnelle, dès lors que votre avocat accepte d'être désigné à ce titre. - Les services de l'aide juridictionnelle de Bordeaux se trouvent au palais de Justice, Rue des Frères Bonnie - Tel : 05 47 33 92 11
Le calcul des ressources :
Pour 2009, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2008 doit être : |
Honoraires
